Le congé paternité au Maroc : 3 jours payés

Le cadre légal

Le congé paternité est régi par :

• L'article 152 du Code du Travail (Loi 65-99) ;

• Les conventions collectives qui peuvent prévoir une durée plus favorable.

La durée

Le congé paternité est de 3 jours consécutifs ou ouvrables, selon la convention collective applicable. Certaines conventions (secteur bancaire, télécommunications) prévoient jusqu'à 5 jours.

Les conditions

Pour bénéficier du congé paternité, le salarié doit :

1. Être salarié en CDI ou CDD ;

2. Justifier la naissance de l'enfant (acte de naissance, certificat) ;

3. Demander le congé dans un délai de 30 jours suivant la naissance.

Le paiement

Contrairement au congé maternité, le congé paternité est à la charge de l'employeur : les 3 jours sont payés à 100% du salaire brut, sans intervention de la CNSS.

Le cumul

Le congé paternité peut être cumulé avec :

• Un congé annuel payé (si l'employeur accepte) ;

• Un congé exceptionnel pour mariage ou décès prévu par la convention collective.

Il ne se cumule pas avec le congé maladie.

Le déroulement

Le congé paternité est pris en continu : il ne peut être fractionné. Le salarié doit prévenir l'employeur dans les 48 heures de la naissance, en transmettant l'acte de naissance dans les 15 jours.

La protection contre le licenciement

Pendant le congé paternité, le salarié bénéficie de la même protection contre le licenciement que pour le congé maternité : le contrat est suspendu, et tout licenciement est nul sauf faute grave.

Le cas de l'adoption / kafala

En cas de kafala (placement légal d'un enfant), le père salarié bénéficie également d'un congé de 3 jours dans les 30 jours suivant l'acte de kafala.

Le refus de l'employeur

L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité : il s'agit d'un droit légal. Le refus expose l'employeur à des sanctions pénales (amende de 300 à 1 000 DH par infraction, article 198 du Code du Travail).

La prescription

Les actions en paiement du congé paternité se prescrivent par un an (article 357 du Code du Travail).

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