Le congé de paternité au Maroc

Le cadre légal

Le congé de paternité est régi par :

• L'article 270 du Code du Travail (Loi 65-99) ;

• Les conventions collectives sectorielles qui peuvent prévoir des durées plus longues.

La durée

L'article 270 fixe la durée du congé de paternité à 3 jours consécutifs, à compter de la date de naissance de l'enfant.

Certaines conventions collectives prévoient une durée supérieure :

• Banque : 5 jours ;

• Télécoms : 5 jours ;

• Secteur pétrolier : 4 jours.

Les conditions

Le congé de paternité est accordé à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié doit :

1. Notifier l'employeur avant la naissance (dans la mesure du possible) ;

2. Fournir l'acte de naissance de l'enfant dans les 8 jours suivant la naissance ;

3. Justifier sa qualité de père (livret de famille, acte de reconnaissance).

Le paiement

Le congé de paternité est payé par l'employeur, sans déduction des congés payés (article 270). Le salaire est maintenu intégralement.

À la différence du congé maternité, le congé de paternité n'est pas indemnisé par la CNSS (uniquement par l'employeur).

Le report

Le congé de paternité ne peut être reporté. Il doit être pris dans les 3 jours consécutifs à la naissance. Toutefois, en cas de naissance pendant un jour de repos hebdomadaire ou férié, le congé commence le jour ouvrable suivant (jurisprudence).

Le cumul avec d'autres congés

Le congé de paternité peut être cumulé avec :

• Le repos hebdomadaire (si la naissance a lieu en fin de semaine) ;

• Les jours fériés (sans récupération) ;

• Les congés payés (le congé de paternité est pris avant les congés payés).

La protection contre le licenciement

À la différence du congé maternité, le congé de paternité ne confère pas de protection spéciale contre le licenciement. Toutefois, l'employeur ne peut licencier le salarié au seul motif de la prise du congé (article 41 du Code du Travail).

Le cas de la naissance multiple

En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés), le congé de paternité reste de 3 jours. La convention collective peut prévoir une durée supérieure.

Le cas de l'adoption

Le congé de paternité s'applique également en cas d'adoption d'un enfant de moins de 18 ans (article 270, alinéa 2). Il est accordé dans les 3 jours suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

La prescription

Les actions se prescrivent par un an (article 357).

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