Le congé maternité au Maroc : 14 semaines

Le cadre légal

Le congé maternité est régi par :

• L'article 152 du Code du Travail (Loi 65-99) qui fixe la durée à 14 semaines ;

• La Loi 98-015 et l'AMO (Assurance Maladie Obligatoire) pour l'indemnisation ;

• Les conventions collectives qui peuvent prévoir une durée plus favorable.

La durée légale

Le congé maternité est de 14 semaines consécutives, réparties obligatoirement :

• 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement ;

• 8 semaines après l'accouchement.

En cas de complication médicale ou de naissance multiple, la durée post-natale peut être prolongée sur justificatif médical.

Les conditions d'indemnisation

Pour percevoir les indemnités journalières CNSS :

1. Être affiliée à la CNSS depuis au moins 6 mois ;

2. Avoir cotisé 54 jours au moins pendant les 6 derniers mois ;

3. Transmettre le certificat de grossesse et l'acte de naissance à la CNSS.

Le montant de l'indemnité

L'indemnité journalière maternité est égale à 100% du salaire brut moyen des 6 derniers mois, dans la limite du plafond CNSS (6 000 DH/mois). Aucun délai de carence n'est appliqué.

La protection contre le licenciement

Pendant le congé maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée (article 152 du Code du Travail). Tout licenciement notifié pendant cette période est nul, sauf faute grave non liée à la grossesse.

L'interdiction du travail

La salariée ne peut pas travailler pendant les 6 semaines suivant l'accouchement (période post-natale obligatoire). L'employeur qui emploie une femme dans cette période encourt des sanctions pénales.

L'allaitement

Pendant 15 mois après la naissance, la mère salariée dispose d'une heure par jour rémunérée pour l'allaitement (article 162 du Code du Travail), aménagée en accord avec l'employeur.

La rupture du contrat pendant la grossesse

La démission d'une femme enceinte reste valable mais peut donner lieu à réclamation si elle est démontrée avoir été contrainte. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement ordinaire s'il invoque une faute grave.

La prescription

Les actions en paiement des indemnités maternité se prescrivent par un an (article 357 du Code du Travail).

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