Le congé maternité au Maroc
Le congé maternité est régi par l'article 270 du Code du Travail. Sa durée est de 14 semaines, indemnisées à 100% par la CNSS, avec une protection contre le licenciement.
Le cadre légal
Le congé maternité est régi par :
La durée
L'article 270 fixe la durée du congé maternité à 14 semaines (98 jours), réparties :
Les 7 semaines postnatales sont obligatoires : la salariée ne peut y renoncer, même avec l'accord de l'employeur.
La prolongation
En cas de complications médicales (accouchement difficile, prématurité), le congé peut être prolongé de 3 semaines supplémentaires, sur certificat médical (article 270).
En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés), le congé est prolongé de 2 semaines supplémentaires.
L'indemnisation
La CNSS verse à la salariée une indemnité journalière égale 100% du salaire brut moyen des 28 derniers jours, plafonnée à 6 000 DH/mois (article 5 de la Loi 98-015).
L'indemnisation commence dès le premier jour du congé maternité (pas de carence).
La procédure
La salariée doit :
1. Notifier à l'employeur son état de grossesse, avec certificat médical ;
2. Indiquer la date présumée de l'accouchement ;
3. Transmettre à la CNSS :
- Le certificat médical de grossesse ;
- Le certificat d'accouchement après la naissance ;
- Le livret de famille ou acte de naissance de l'enfant.
La protection contre le licenciement
Pendant la grossesse et le congé maternité, la salariée est protégée contre le licenciement (article 162 du Code du Travail) :
Tout licenciement prononcé en violation de cette règle est nul et la salariée peut demander :
La protection ne s'applique pas en cas de faute grave (article 122) non liée à la grossesse.
Le travail de nuit et la grossesse
L'article 161 interdit le travail de nuit aux femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse. L'employeur doit proposer un poste de jour équivalent.
L'allaitement
L'article 164 accorde à la mère allaitante une heure par jour d'allaitement pendant 12 mois après l'accouchement. Cette heure est payée et non récupérable.
Le congé paternité
Le père salarié a droit à un congé de paternité de 3 jours consécutifs à partir de la date de naissance (article 270). Ce congé est payé et non décompté des congés payés.
La crèche
Les entreprises de 50 salariées et plus doivent disposer d'une crèche sur le site ou à proximité (article 165 du Code du Travail). À défaut, l'employeur prend en charge les frais de garde.
Le retour après congé maternité
À la fin du congé maternité, la salariée doit retrouver :
1. Son poste antérieur ;
2. Ou un poste équivalent avec la même rémunération.
L'employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail. La salariée peut demander un temps partiel pour élever son enfant (article 16).
La prescription
Les actions se prescrivent par un an (article 357).
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Sources juridiques
- loi-98-015-amo
- ct-art-167
- ct-art-357
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