Congé maladie au Maroc : indemnités CNSS

Le cadre légal

Le congé maladie au Maroc est encadré par :

• Le Code du Travail (Loi 65-99), qui maintient le contrat de travail pendant la maladie ;

• La Loi 98-015 relative à la CNSS (affiliation obligatoire de l'employeur) ;

• L'Assurance Maladie Obligatoire (AMO), gérée par la CNSS, qui verse les indemnités journalières.

Les conditions d'attribution

Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) maladie, le salarié doit :

1. Être affilié à la CNSS depuis au moins 6 mois ;

2. Avoir cotisé au moins 54 jours pendant les 6 mois précédant l'arrêt ;

3. Justifier l'arrêt par un certificat médical délivré par un médecin agréé ;

4. Transmettre le certificat à l'employeur et à la CNSS dans les 48 heures.

Le délai de carence

Un délai de carence de 3 jours calendaires est appliqué : aucune indemnité n'est versée pour les 3 premiers jours de l'arrêt. Au-delà, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire brut.

Le calcul de l'indemnité

L'indemnité journalière est égale à 66,67% du salaire brut moyen des 6 derniers mois, dans la limite du plafond CNSS (6 000 DH/mois). Le versement intervient généralement 40 à 60 jours après la réception du dossier.

La durée maximale

L'indemnisation est accordée pour une durée maximale de :

• 52 semaines sur une période de 24 mois consécutifs pour la même affection ;

• Au-delà, l'invali­dité peut être reconnue par la Commission d'Invalidité.

Le maintien de salaire par l'employeur

Pendant les 8 premiers jours de maladie, l'employeur n'a aucune obligation de maintien de salaire, sauf disposition plus favorable de la convention collective. De nombreuses conventions prévoient un maintien à 100% pendant 30 à 90 jours.

La protection contre le licenciement

Pendant la maladie, le contrat est suspendu : l'employeur ne peut pas licencier le salarié pour ce motif. Un licenciement notifié pendant l'arrêt est abusif (article 41 du Code du Travail), sauf faute grave du salarié.

Le congé maladie long

Au-delà de 6 mois, le salarié bascule en congé longue maladie : l'employeur peut, sous conditions, rompre le contrat après avis du médecin du travail et versement des indemnités de licenciement.

La prescription

Les actions en paiement des indemnités maladie se prescrivent par un an (article 357 du Code du Travail) ou cinq ans pour les créances CNSS.

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