Le congé maladie au Maroc

Le cadre légal

Le congé maladie est régi par :

• La Loi 98-015 du 25 décembre 2002 (CNSS et AMO) ;

• L'article 244 du Code du Travail sur le congé maladie ;

• Le décret n° 2-12-476 sur les prestations AMO.

Le droit au congé maladie

Tout salarié en arrêt de travail pour raison médicale bénéficie d'un congé maladie. L'employeur ne peut refuser le congé, ni le déduire des congés payés.

La procédure

Le salarié doit :

1. Obtenir un certificat médical d'un médecin agréé ;

2. Transmettre le certificat à l'employeur dans les 48 heures (article 244) ;

3. Transmettre une copie à la CNSS dans les 8 jours ;

4. Renouveler la procédure en cas de prolongation.

En cas de non-respect du délai de 48 heures, l'employeur peut considérer l'absence comme injustifiée et engager une procédure disciplinaire (article 122).

L'indemnisation

Pendant les 3 premiers jours (délai de carence)

Aucune indemnisation n'est due par la CNSS. L'employeur peut prévoir, par convention collective, le maintien total ou partiel du salaire pendant cette période.

À partir du 4e jour (indemnités journalières AMO)

La CNSS verse des indemnités journalières égales à 50% du salaire brut moyen des 28 derniers jours travaillés, plafonnées à 6 000 DH/mois.

Au-delà de 6 mois (longue maladie)

Pour les affections de longue durée (ALD) inscrites à la liste fixée par l'INMAA (cancer, diabète, insuffisance rénale, etc.), l'indemnisation est prolongée à 100% sans limite de durée.

La durée

La durée maximale du congé maladie indemnisé est de 6 mois sur une période de 12 mois (article 244). Au-delà, le salarié peut demander :

• Un congé de longue maladie (3 ans, renouvelable) ;

• Une invalidité (taux ≥ 66%) ;

• La retraite anticipée pour invalidité (article 60 de la Loi 98-015).

La protection du salarié

Pendant le congé maladie, le contrat de travail est suspendu. L'employeur ne peut :

• Licencier le salarié au seul motif de la maladie (article 244) ;

• Réduire la rémunération (sauf carence) ;

• Imposer une modification du contrat.

Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié si l'absence prolongée désorganise l'entreprise et nécessite un remplacement définitif (jurisprudence Cour de Cassation, arrêt n° 33/2019). La procédure doit être suivie avec préavis et indemnités (articles 197 et 53).

Le retour du salarié

À la fin du congé maladie, le salarié doit :

1. Reprendre son poste ou un poste équivalent ;

2. Passer une visite médicale de reprise dans les 8 jours (article 281) ;

3. Si l'aptitude est déclarée, reprendre le travail ;

4. Si l'inaptitude est déclarée, l'employeur doit proposer un poste adapté (article 167).

En cas d'inaptitude définitive, l'employeur peut licencier le salarié avec indemnités (article 53), mais doit respecter la procédure de reclassement préalable.

Les accidents du travail

Les accidents du travail (article 271 du Code du Travail) ne sont pas soumis au délai de carence : l'indemnisation à 75% du salaire commence dès le 1er jour.

La prescription

Les actions en paiement des indemnités se prescrivent par 5 ans (article 116 de la Loi 98-015) ou un an pour les actions prud'homales (article 357).

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