Le comité d'entreprise au Maroc

Le cadre légal

Le comité d'entreprise est institué par les articles 443 à 460 du Code du Travail (Loi 65-99). Sa mise en place est obligatoire dans toute entreprise de 50 salariés et plus (article 443).

La composition

L'article 444 fixe la composition du comité d'entreprise :

• Président : l'employeur ou son représentant ;

• Membres : les délégués du personnel élus dans l'entreprise ;

• Représentants syndicaux : un représentant de chaque syndicat représentatif.

Le secrétaire est élu parmi les membres représentants du personnel.

Les attributions

L'article 446 définit les attributions du comité d'entreprise :

Attributions économiques

• Être consulté sur les décisions de restructuration, licenciement collectif (article 66), fusion, scission ;

• Être informé sur l'évolution de l'emploi, les investissements, la formation continue ;

• Donner un avis sur la durée et l'organisation du travail.

Attributions sociales

• Être consulté sur le règlement intérieur (article 231) ;

• Veiller à l'hygiène et sécurité au travail (article 281) ;

• Examiner les réclamations des salariés ;

• Promouvoir les œuvres sociales (cantines, crèches, colonies de vacances).

Attributions culturelles

• Organiser des activités culturelles et sportives pour les salariés ;

• Gérer les œuvres de bienfaisance de l'entreprise.

Les réunions

L'article 449 impose au comité de se réunir au moins une fois par mois. La convocation est faite par l'employeur, 8 jours à l'avance, avec un ordre du jour.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de l'employeur ou de la moitié des membres.

Le règlement intérieur

Le comité d'entreprise adopte son règlement intérieur qui détermine :

• Les modalités de convocation ;

• L'ordre du jour ;

• Le déroulement des réunions ;

• Les modalités de vote.

Les moyens

L'article 451 prévoit :

• Un local approprié mis à la disposition du comité ;

• Un budget pour le fonctionnement (généralement 0,2% de la masse salariale) ;

• Un secrétariat assuré par un salarié désigné ;

• Des heures de délégation pour les membres (15 heures/mois).

Les avis du comité

L'article 452 précise que l'avis du comité est consultatif : l'employeur n'est pas tenu de le suivre. Toutefois, l'employeur doit motiver sa décision en cas de désaccord, et l'avis est opposable devant le tribunal social en cas de litige.

Le licenciement économique

En cas de licenciement économique de 10 salariés et plus (article 66 du Code du Travail), l'employeur doit :

1. Consulter le comité d'entreprise sur les mesures envisagées ;

2. Notifier le projet à l'inspection du travail ;

3. Respecter un délai de 30 jours entre la consultation et la notification individuelle.

Le non-respect de cette procédure entraîne la nullité du licenciement (jurisprudence constante).

Le contentieux

Les litiges relatifs au comité d'entreprise sont portés devant le tribunal social (article 349). La prescription est d'un an (article 357).

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