Les cotisations CNSS au Maroc

Le cadre légal

La CNSS est instituée par le Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972, refondu par la Loi 98-015 du 25 décembre 2002 (Bulletin Officiel n° 5108). Elle est placée sous la tutelle du Ministère du Travail.

L'affiliation est obligatoire pour tout employeur dès l'embauche du premier salarié. Le défaut d'affiliation est sanctionné par une amende de 2 000 à 5 000 DH par salarié non déclaré (article 107 de la Loi 98-015).

Les taux de cotisation

Les taux sont fixés par décret (n° 2-12-476). Au 1er janvier 2025 :

| Branche | Part salarié | Part employeur | Total |

|---|---|---|---|

| Prestations sociales (retraite, invalidité, décès) | 3,36% | 7,93% | 11,29% |

| Allocations familiales | 1,12% | 8,68% | 9,80% |

| Total CNSS | 4,48% | 16,61% | 21,09% |

| AMO (Assurance Maladie Obligatoire) | 2,26% | 4,11% | 6,37% |

| Total cotisations | 6,74% | 20,72% | 27,46% |

Le plafond de cotisation

Le plafond mensuel de cotisation CNSS est fixé à 6 000 DH. Au-delà, le salaire n'est plus soumis à cotisation sur la tranche supérieure.

Pour un salaire de 10 000 DH :

• CNSS salarié : 6 000 × 4,48% = 268,80 DH (et non 448 DH)

• CNSS employeur : 6 000 × 16,61% = 996,60 DH (et non 1 661 DH)

L'AMO n'est pas plafonnée : 2,26% du salaire total.

L'affiliation

L'employeur doit s'affilier à la CNSS dans les 8 jours suivant l'embauche du premier salarié (article 9 de la Loi 98-015). Les pièces à fournir :

1. Formulaire d'affiliation (téléchargeable sur cnss.ma) ;

2. Copie de la carte nationale (ou passeport pour les étrangers) ;

3. Extrait du Registre du Commerce (RC) ;

4. Patente ou identifiant fiscal (IF) ;

5. Statuts de la société (pour les SARL, SA) ;

6. Liste nominative des salariés.

La déclaration

L'employeur doit déclarer ses salariés et cotisations mensuellement, via le portail cnss.ma, au plus tard le 25 du mois suivant. Le défaut de déclaration est sanctionné par une majoration de 10% des cotisations dues, plus des intérêts moratoires de 1% par mois de retard.

Les prestations

La CNSS verse les prestations suivantes :

1. Allocations familiales

• 200 DH/mois par enfant à charge (jusqu'à 12 ans, ou 18 ans pour les apprentis, ou 21 ans pour les étudiants, sans limite pour les handicapés) ;

• Plafond : 6 enfants.

2. Assurance retraite

• Âge légal de départ : 60 ans (départ anticipé à 55 ans avec 21 ans de cotisation) ;

• Pension = moyenne des salaires des 96 derniers mois × 2% par année de cotisation (50% minimum) ;

• Plafond de la pension : 6 000 DH/mois.

3. Assurance invalidité

• Versement d'une pension d'invalidité en cas d'incapacité de travail supérieure à 66% ;

• Montant : 50% du salaire moyen des 36 derniers mois.

4. Assurance décès

• Capital décès : 24 000 DH forfaitaire + 36 mois de pension ;

• Pension de survivants : 50% pour le conjoint, 25% pour chaque orphelin.

5. Indemnités journalières maladie et maternité

• Maladie : 50% du salaire à partir du 4e jour, pendant 6 mois renouvelables ;

• Maternité : 100% du salaire pendant 14 semaines.

Le contentieux

Les litiges relatifs à la CNSS sont portés devant le tribunal social (article 349 du Code du Travail) ou la commission de recours de la CNSS (article 113 de la Loi 98-015).

La prescription est de 5 ans pour les cotisations (article 116 de la Loi 98-015) et d'un an pour les prestations (article 357 du Code du Travail).

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