La clause de confidentialité au Maroc

Le cadre légal

La clause de confidentialité repose sur plusieurs fondements :

1. Dahir des Obligations et Contrats (DOC) de 1913, article 230 sur les conditions de validité du contrat et article 415 sur la force probante des actes sous seing privé ;

2. Code du Travail, article 122 qui qualifie la divulgation d'un secret professionnel de faute grave justifiant un licenciement ;

3. Code Pénal, article 445 qui sanctionne la divulgation du secret professionnel d'une amende de 2 000 à 50 000 DH et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an ;

4. Loi 09-08 sur la protection des données personnelles (article 3 et 7) pour les informations nominatives.

Les informations protégées

La clause peut protéger :

• Les secrets de fabrique et procédés techniques ;

• La clientèle et les fichiers clients ;

• Les stratégies commerciales et financières ;

• Les plans de recherche et développement ;

• Les codes sources et logiciels ;

• Les données personnelles des clients et salariés ;

• Les négociations en cours et projets de fusion-acquisition.

Les conditions de validité

Pour être valable, la clause doit :

1. Être écrite et précise sur les informations concernées ;

2. Être justifiée par un intérêt légitime de l'employeur ;

3. Être proportionnée à la protection recherchée ;

4. Ne pas faire obstacle à l'exercice normal de la profession du salarié.

La durée

La clause de confidentialité s'applique pendant le contrat de travail (devoir de loyauté) et après la rupture (obligation contractuelle). Sa durée après la rupture peut être illimitée pour les secrets de fabrique (contrairement à la clause de non-concurrence).

Les sanctions

Sanctions disciplinaires (pendant le contrat)

• Licenciement pour faute grave (article 122) ;

• Sanction pécuniaire prévue par le règlement intérieur ;

• Dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Sanctions civiles (après le contrat)

• Dommages-intérêts pour violation de la clause ;

• Injonction de cesser la divulgation (juge des référés) ;

• Restitution des documents et matériels détenus.

Sanctions pénales

• Divulgation de secret professionnel (article 445 CP) : 1 mois à 1 an d'emprisonnement, 2 000 à 50 000 DH d'amende ;

• Vol de documents (article 505 CP) : 1 à 5 ans ;

• Escroquerie (article 540 CP) si tromperie.

Sanctions CNIL

• Pour les données personnelles : amende de la CNDP jusqu'à 100 000 DH (article 47 de la Loi 09-08).

La preuve

La charge de la preuve pèse sur l'employeur, qui doit démontrer :

1. L'existence de la clause ;

2. La réalité de la divulgation (capture d'écran, témoignage, document saisi) ;

3. Le préjudice subi (perte de clientèle, baisse du chiffre d'affaires) ;

4. Le lien de causalité entre la divulgation et le préjudice.

La prescription

L'action en responsabilité contractuelle se prescrit par 5 ans (article 383 du DOC). L'action en responsabilité délictuelle se prescrit par 5 ans également. La sanction pénale se prescrit par 3 ans (article 8 du Code de Procédure Pénale).

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