Calculer son indemnité de licenciement au Maroc

Le barème légal (article 53 du Code du Travail)

L'article 53 du Code du Travail (Loi 65-99) fixe un barème progressif d'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité est exprimée en heures de salaire par année d'ancienneté :

| Ancienneté | Heures de salaire / an |

|---|---|

| 6 mois à 5 ans | 96 h |

| 6 à 10 ans | 144 h |

| 11 à 15 ans | 216 h |

| Au-delà de 15 ans | 288 h |

Le salaire de référence

L'indemnité est calculée sur la base du salaire horaire brut du dernier mois, lui-même obtenu en divisant le salaire mensuel par 191 heures (durée légale mensuelle, soit 44 h × 52 / 12, pour les activités non-agricoles). Pour les secteurs agricoles, c'est 247 heures (Loi 65-99, champ d'application).

Le salaire de référence inclut : le salaire de base, les primes et indemnités contractuelles, les avantages en nature, mais exclut les remboursements de frais, les indemnités de représentation justifiées, et les gratifications facultatives.

Exemple chiffré n°1 : salarié avec 7 ans d'ancienneté

• Salaire mensuel brut : 8 000 DH

• Salaire horaire : 8 000 / 191 = 41,88 DH

• Indemnité :

- 5 premières années × 96 h × 41,88 = 20 102 DH

- 2 années suivantes × 144 h × 41,88 = 12 061 DH

- Total = 32 163 DH

Exemple n°2 : salarié avec 18 ans d'ancienneté

• Salaire mensuel brut : 15 000 DH

• Salaire horaire : 15 000 / 191 = 78,53 DH

• Indemnité :

- 5 × 96 × 78,53 = 37 694 DH

- 5 × 144 × 78,53 = 56 542 DH

- 5 × 216 × 78,53 = 84 812 DH

- 3 × 288 × 78,53 = 67 830 DH

- Total = 246 878 DH

Conditions d'ouverture

L'indemnité de licenciement est due dès lors que :

1. Le salarié justifie de 6 mois d'ancienneté au moins (article 53) ;

2. Le licenciement n'est pas motivé par une faute grave (article 37) ;

3. Il ne s'agit pas d'un départ volontaire (démission, retraite).

En cas de faute grave dûment constatée, l'indemnité de licenciement n'est pas due, mais le préavis et les congés payés acquis restent exigibles.

Cas particuliers

• Licenciement économique (articles 66 à 70) : indemnité majorée et priorité de réembauchage pendant 1 an.

• Fermeture d'entreprise : indemnité versée sur le produit de la liquidation.

• Force majeure : indemnité réduite de moitié (article 53, dernier alinéa).

Que faire en cas de sous-évaluation ?

Si l'employeur propose une indemnité inférieure au barème, le salarié doit saisir le tribunal social dans le délai d'un an de l'article 357. La juridiction reconstituera l'ancienneté à partir des bulletins de paie, certificats CNSS, et témoignages.

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