L'astreinte au Maroc

Le cadre légal

L'astreinte n'est pas expressément réglementée par le Code du Travail marocain (Loi 65-99). Elle est encadrée par :

• L'article 184 sur la durée du travail et les heures supplémentaires ;

• L'article 40 sur la durée légale ;

• La jurisprudence constante de la Cour de Cassation ;

• Les conventions collectives sectorielles.

Définition

L'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à son poste de travail, doit rester à la disposition de l'employeur pour intervenir si nécessaire. Elle se distingue :

• Du temps de travail effectif : le salarié est à son poste ;

• De la garde : le salarié est sur les lieux ;

• De la permanence : le salarié est présent en entreprise.

Les types d'astreinte

1. Astreinte à domicile : le salarié reste chez lui, joignable par téléphone ;

2. Astreinte sur site : le salarié reste sur les lieux de travail (salle de repos) ;

3. Astreinte de proximité : le salarié reste dans un rayon limité (généralement 30 minutes de l'entreprise).

Les secteurs concernés

L'astreinte est courante dans :

• La maintenance industrielle et informatique ;

• La santé (médecins, infirmiers) ;

• La sécurité (agents de sécurité) ;

• Les services d'urgence (pompiers, SAMU) ;

• L'électricité et l'eau (ONEE, Lydec) ;

• Les transports (urgences ferroviaires).

L'indemnisation

Contrairement au temps de travail effectif, l'astreinte n'est pas intégralement rémunérée. La pratique et la jurisprudence distinguent :

1. L'indemnité d'astreinte

Forfaitaire, versée pour la période d'astreinte (généralement 1/4 à 1/3 du salaire horaire par heure d'astreinte). Elle est soumise à cotisations CNSS et IR.

2. Le temps d'intervention

Compté comme temps de travail effectif, rémunéré au tarif normal avec majoration pour heures supplémentaires (25% jour, 50% nuit, article 184).

3. Le temps de trajet

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention est compté comme temps de travail effectif (jurisprudence Cour de Cassation, arrêt n° 215/2019).

Le calcul

Exemple : salarié en astreinte de 19h à 7h (12 heures), avec 2 interventions de 1 heure chacune (1h à 22h, 1h à 3h).

• Indemnité d'astreinte : 12 h × taux horaire × 25% ;

• Heures d'intervention : 2 h × taux horaire × 1,50 (nuit) ;

• Temps de trajet (2 × 30 min) : 1 h × taux horaire × 1,50.

La convention collective

Les conventions collectives prévoient généralement :

• Le taux de l'indemnité d'astreinte ;

• Les modalités d'organisation ;

• La limitation de la fréquence (généralement 1 semaine sur 4) ;

• Le délai de prévenance pour les interventions ;

• Les équipements à fournir (téléphone, véhicule).

Les restrictions

• L'astreinte ne peut être imposée sans préavis (généralement 8 jours) ;

• Le salarié doit pouvoir refuser une astreinte si elle est incompatible avec ses obligations familiales (garde d'enfants) ;

• L'astreinte doit être répartie équitablement entre les salariés ;

• Le repos hebdomadaire (article 61) doit être respecté (astreinte le jour de repos = jour de récupération).

La santé et la sécurité

L'employeur doit veiller à ce que l'astreinte ne porte pas atteinte à la santé du salarié (article 281). La durée maximale d'astreinte par semaine est généralement fixée à 40 heures par la convention collective.

La rupture du contrat

Le refus du salarié d'effectuer une astreinte non prévue au contrat peut justifier un licenciement si l'astreinte est justifiée par les besoins du service (jurisprudence). À défaut, le refus est légitime.

La prescription

Les actions se prescrivent par un an (article 357).

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