Le contrat d'apprentissage au Maroc

Le cadre légal

L'apprentissage est régi par :

• La Loi 12-00 du 16 octobre 2001 (Bulletin Officiel n° 4962) formant le statut de l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) ;

• Le Code du Travail (Loi 65-99) pour les dispositions non contraires ;

• Le décret n° 2-12-121 du 22 février 2012 sur le contrat d'apprentissage.

Définition

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel :

1. Un employeur s'engage à assurer une formation professionnelle à un jeune apprenti ;

2. L'apprenti s'engage à travailler pour l'employeur et à suivre la formation.

Les conditions

• Âge minimum : 15 ans (article 5 du Code du Travail) ;

• Âge maximum : 30 ans à la signature du contrat (sauf dérogation) ;

• Niveau scolaire : variable selon le métier (du primaire au supérieur) ;

• Aptitude médicale : certificat médical obligatoire.

La durée

La durée du contrat est de 1 à 3 ans selon la qualification visée (article 7 du décret n° 2-12-121) :

• 1 an : pour les métiers de niveau brevet ;

• 2 ans : pour les métiers de niveau brevet professionnel ;

• 3 ans : pour les métiers de niveau technicien.

Le contrat peut être renouvelé une fois, dans la limite de 4 ans au total.

La formation

La formation se fait en alternance :

• 30% en centre de formation (théorie) ;

• 70% en entreprise (pratique).

L'employeur doit désigner un maître d'apprentissage parmi les salariés qualifiés, chargé d'encadrer l'apprenti.

La rémunération

L'apprenti perçoit une indemnité mensuelle (et non un salaire) dont le montant est fixé par décret :

| Année d'apprentissage | Indemnité minimale (% SMIG) |

|---|---|

| 1ère année | 60% |

| 2ème année | 75% |

| 3ème année | 90% |

| 4ème année (renouvellement) | SMIG |

Pour 2025 (SMIG = 3 111 DH), l'indemnité minimale est donc de 1 866,60 DH en 1ère année, 2 333,25 DH en 2ème, 2 800 DH en 3ème.

Cette indemnité est exonérée de cotisations CNSS et d'IR (CGI article 73).

Les obligations de l'employeur

• Conclure le contrat écrit d'apprentissage (en 4 exemplaires) ;

• Déclarer le contrat à l'OFPPT dans les 30 jours ;

• Assurer la formation pratique conformément au programme ;

• Désigner un maître d'apprentissage ;

• Verser l'indemnité mensuelle ;

• Assurer l'apprenti contre les accidents du travail ;

• Délivrer un certificat de fin d'apprentissage.

Les obligations de l'apprenti

• Suivre la formation avec assiduité ;

• Effectuer le travail confié ;

• Respecter le règlement intérieur ;

• Se présenter aux examens de fin de formation.

La rupture

Le contrat peut être rompu par chacune des parties pendant les 2 premiers mois sans préavis ni indemnité (période d'essai). Après cette période, la rupture doit respecter un préavis de 8 jours.

La rupture abusive par l'employeur ouvre droit à des dommages-intérêts (article 59 du Code du Travail).

La transformation en CDI

À l'issue de l'apprentissage, l'employeur peut proposer un contrat de travail à durée indéterminée. La période d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Les avantages fiscaux

L'employeur bénéficie d'avantages (CGI article 73) :

• Exonération de l'IR sur l'indemnité d'apprentissage ;

• Allègement des cotisations CNSS (50% pendant 24 mois) ;

• Crédit d'impôt de 4 000 DH/an par apprenti.

La prescription

Les litiges se prescrivent par un an (article 357 du Code du Travail).

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