Guide du tribunal social (prud'hommes) au Maroc

Qu'est-ce que le tribunal social (prud'hommes) ?

Le tribunal social, communément appelé prud'hommes, est la juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges individuels du travail entre employeurs et salariés. Au Maroc, il a été institué par le Code du Travail (loi 65-99) et a remplacé les anciens tribunaux du travail.

Le tribunal social est composé de juges professionnels et de juges consulaires (représentants des employeurs et des salariés), afin de garantir une justice spécialisée et équilibrée.

La compétence du tribunal social

Compétence d'attribution

Le tribunal social est compétent pour les litiges nés à l'occasion :

• Du contrat de travail (salariés du secteur privé régis par le Code du Travail)

• Des conventions collectives

• Des accords d'entreprise

• Du règlement intérieur

• Des élections des représentants du personnel

• De l'affiliation et des cotisations CNSS (en appel des décisions de la CNSS)

Compétence exclue

Le tribunal social n'est pas compétent pour :

• Les litiges entre fonctionnaires et l'État (juridiction administrative)

• Les accidents du travail et maladies professionnelles (tribunal civil ou administratif selon les cas)

• Les litiges collectifs (grèves, conflits collectifs)

• Les litiges concernant les apprentis mineurs (tribunal civil)

Compétence territoriale (article 31 CPC)

Le tribunal social compétent est celui :

• Du lieu de l'établissement employeur

• Ou du lieu d'embauche du salarié

• Ou du lieu d'exécution du contrat de travail

• Ou du lieu du domicile du salarié (si le salarié travaille à domicile)

Le salarié a donc le choix de la juridiction, ce qui est favorable.

Les délais de prescription

Avant de saisir le tribunal social, il faut vérifier que l'action n'est pas prescrite :

Type d'action | Délai de prescription |---|---| Action en paiement des salaires | 2 ans (article 357 CT) Action en indemnité de licenciement abusif | 2 ans (article 357 CT) Action en indemnité compensatrice de préavis | 2 ans (article 357 CT) Action en congés payés | 2 ans (article 357 CT) Action pour harcèlement | 2 ans (article 357 CT) Action en rupture abusive du CDD | 2 ans (article 357 CT)

Le délai court à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible (par exemple, date du licenciement pour une action en licenciement abusif).

Le délai est interrompu par :

• Une mise en demeure par LRAR

• Une citation en justice

• Un acte d'exécution (saisie)

• Une reconnaissance de la dette par l'employeur

La procédure prud'homale

Phase 1 — La tentative de conciliation préalable

Avant de saisir le tribunal, le salarié doit obligatoirement tenter une conciliation devant l'inspecteur du travail. Cette phase est obligatoire depuis la réforme du Code du Travail.

#### Procédure 1. Saisine de l'inspecteur du travail par LRAR 2. Convocation des parties par l'inspecteur (délai 15 jours) 3. Audition des parties séparément puis conjointement 4. Tentative de conciliation par l'inspecteur 5. En cas d'accord : procès-verbal de conciliation signé par les parties 6. En cas d'échec : procès-verbal de non-conciliation (PVNC)

Le PVNC est obligatoire pour saisir le tribunal social.

#### Délai La procédure de conciliation ne doit pas excéder 30 jours. En l'absence de réponse de l'inspecteur, le salarié peut saisir directement le tribunal après ce délai.

Phase 2 — La saisine du tribunal social

#### Forme de la saisine Le tribunal social est saisi par requête déposée au greffe, contenant :

• Identité du demandeur (salarié)

• Identité du défendeur (employeur)

• Objet de la demande (chef de demande chiffrés)

• Exposé des faits et des moyens juridiques

• Liste des pièces justificatives

• Le PVNC de l'inspecteur du travail

• Le montant des sommes réclamées

#### Dispense de l'avocat Le salarié peut se défendre lui-même, mais l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour les affaires complexes. L'employeur, en revanche, doit être représenté par un avocat si la demande excède un certain montant.

#### Taxe judiciaire (article 133 CGI) La saisine du tribunal social est soumise à la taxe judiciaire :

• Pour le salarié : exonération ou taux réduit

• Pour l'employeur : taxe normale

Phase 3 — L'instruction de l'affaire

#### Assignation Le greffe délivre une assignation à comparaître à une audience de mise en état :

• Délai de convocation : au moins 15 jours avant l'audience

• Notifiée par huissier ou par LRAR

#### Audience de mise en état

• Vérification des pièces et des conclusions

• Échanges entre les parties

• Fixation du calendrier de l'instruction

• Désignation éventuelle d'un juge rapporteur

#### Instruction

• Échange de conclusions entre les parties

• Communication des pièces et documents

• Audition des témoins éventuels

• Désignation éventuelle d'un expert (comptable, médecin, etc.)

#### Mesures d'instruction Le juge peut ordonner :

• Une expertise (médicale, comptable, technique)

• Une enquête (audition de témoins)

• Une visite des lieux

• Une vérification d'écriture

Phase 4 — Les débats et le jugement

#### Plaidoiries

• Plaidoiries des avocats

• Répliques et dupliques

• Le ministère public peut donner ses observations (en matière d'ordre public)

#### Jugement

• Le jugement est rendu en délibéré (à une date ultérieure)

• Le jugement est motivé (motifs de fait et de droit)

• Le jugement est notifié aux parties par le greffe

Les pouvoirs du juge prud'homal

1. Requalification

Le juge peut requalifier une situation juridique :

• CDD en CDI (en cas de non-respect des conditions du CDD)

• Rupture conventionnelle en licenciement abusif (en cas de vice du consentement)

• Démission en licenciement abusif (en cas de prise d'acte justifiée)

2. Résiliation judiciaire

Le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur (article 123), ce qui produit les effets d'un licenciement abusif.

3. Réintégration

En cas de licenciement nul (par exemple pour motif discriminatoire), le juge peut ordonner la réintégration du salarié.

4. Dommages-intérêts

Le juge condamne l'employeur à verser :

• L'indemnité de licenciement (article 59)

• L'indemnité de licenciement abusif (article 41)

• L'indemnité compensatrice de préavis (article 197)

• L'indemnité compensatrice de congés payés

• Des dommages-intérêts spécifiques (préjudice moral, etc.)

• Le salaire arriéré

5. Intérêts

Le juge peut accorder des intérêts au taux légal (article 875 du DOC) à compter de la mise en demeure.

Le référé prud'homal (article 149 CPC)

En cas d'urgence, le salarié peut saisir le juge des référés :

• Pour obtenir le paiement de salaires arriérés

• Pour obtenir la délivrance du certificat de travail ou du bulletin de paie

• Pour faire ordonner une mesure conservatoire (par exemple, expertise médicale)

Le référé est une procédure rapide (audience dans les 15 jours) mais ne tranche que les mesures d'urgence.

Les voies de recours

Appel (article 373 CPP)

• Délai : 30 jours à compter de la notification du jugement

• Compétence : cour d'appel (chambre sociale)

• L'appel n'est possible que pour les litiges supérieurs à un certain montant (environ 4 000 DH)

Pourvoi en cassation

• Délai : 30 jours à compter de la notification de l'arrêt d'appel

• Compétence : Cour de cassation (chambre sociale)

• Le pourvoi n'est possible que pour les moyens de droit (pas de réexamen des faits)

Opposition

• Possible seulement en cas de jugement par défaut

• Délai : 10 jours à compter de la notification

L'exécution du jugement

Exécution volontaire

L'employeur condamné peut exécuter volontairement le jugement en versant les sommes dues.

Exécution forcée

À défaut d'exécution volontaire, le salarié peut procéder à une saisie-exécution (article 77 CPC) ou une saisie-attribution sur les comptes bancaires de l'employeur.

Saisie-attribution

• Sur comptes bancaires de l'employeur

• Nécessite un titre exécutoire (jugement revêtu de la formule exécutoire)

• Effectuée par un huissier de justice

La procédure de référé pour non-paiement de salaires

Le salarié qui n'a pas été payé peut saisir le juge des référés pour obtenir le paiement immédiat des salaires arriérés (procédure accélérée). Cette procédure est très utilisée pour les cas de retard de paiement ou de non-paiement des salaires.

Le coût de la procédure

Frais judiciaires

• Taxe judiciaire (article 133 CGI) : variable selon le montant du litige

• Frais d'huissier : pour les notifications et les saisies

• Frais d'avocat : librement négociés (environ 5 à 10% des sommes réclamées)

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est possible pour les salariés disposant de faibles revenus, permettant la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure.

Documents utiles

• [Modèle de saisine du tribunal social](/agent) — The Legal Seed

• [Modèle de conclusions](/agent)

• [Calculateur d'indemnité prud'homale](/calculators)

• [Liste des tribunaux sociaux au Maroc](/guides)

Ce qu'il faut retenir

• Tribunal spécialisé pour les litiges individuels du travail

• Phase préalable obligatoire : conciliation devant l'inspecteur du travail

• Compétence territoriale : choix du salarié (article 31 CPC)

• Prescription : 2 ans (article 357 CT)

• Référence aux articles 41 et 59 pour le licenciement abusif

• Pouvoirs étendus du juge : requalification, résiliation, réintégration, dommages-intérêts

• Référé possible (article 149 CPC) pour les mesures d'urgence

• Appel : 30 jours (article 373 CPP) — pourvoi en cassation : 30 jours

---

*Ce guide est un document d'orientation juridique. Pour une procédure prud'homale, consultez un avocat en droit du travail.*