Guide des congés payés au Maroc

Le droit aux congés payés

Les congés payés annuels sont un droit fondamental du salarié, organisé par les articles 71 à 81 et 231 à 250 du Code du Travail marocain (loi 65-99). Toute clause contraire est réputée non écrite. L'employeur ne peut ni supprimer les congés ni les remplacer par une indemnité (sauf cas de rupture du contrat).

Le congé payé annuel a une double finalité :

• Permettre au salarié de se reposer (finalité physiologique)

• Lui permettre de disposer de temps pour sa vie personnelle et familiale (finalité sociale)

Acquisition des congés (article 231)

Principe

Le salarié a droit à un congé annuel payé à raison de :

• 1,5 jour par mois de travail effectif (soit 18 jours par an pour 12 mois)

• 2 jours par mois pour les salariés âgés de moins de 18 ans

Plafond annuel : 30 jours par année de travail (article 232).

Période de référence

La période de référence pour le calcul des congés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année écoulée. Les congés sont pris durant l'année suivante.

Travaux admis comme travail effectif

Sont considérés comme travail effectif pour le calcul des congés :

• Les périodes de travail proprement dites

• Les périodes de congé payé de l'année précédente

• Les périodes de maladie (dans la limite de 4 semaines par an)

• Les congés de maternité (12 semaines)

• Les congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès)

• Les accidents du travail (jusqu'à 6 semaines)

Travaux exclus

• Les absences non rémunérées (sauf disposition contraire)

• Les absences injustifiées

• Les périodes de grève

Fractionnement des congés

Règle générale

Le congé annuel peut être fractionné, mais l'une des fractions doit être d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs (article 234). Cette fraction principale doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année.

Congé exceptionnel

Des congés exceptionnels payés sont accordés pour événements familiaux (article 239) :

• Mariage du salarié : 5 jours

• Mariage d'un enfant : 2 jours

• Naissance d'un enfant : 3 jours

• Décès du conjoint ou d'un ascendant/descendant : 3 jours

• Circoncision d'un enfant : 2 jours

Ces congés ne se déduisent pas du congé annuel.

Ordre des départs en congé

L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après consultation des représentants du personnel (article 235). L'employeur doit :

• Établir un planning annuel des congés

• Le communiquer à chaque salarié au moins 30 jours avant le départ

• Le porter à la connaissance de l'inspection du travail

L'employeur peut modifier l'ordre des départs en cas de nécessité de service, mais doit respecter un délai de prévenance raisonnable.

Indemnité de congé payé (article 236)

Calcul

L'indemnité de congé payé est égale à :

• Soit au salaire brut qui aurait été perçu pendant la période de congé

• Soit au 1/10e de la rémunération annuelle brute (salaires + primes + avantages en nature)

C'est la formule la plus favorable au salarié qui s'applique.

Exemple chirffré

Salarié avec un salaire mensuel de 8 000 DH, 24 jours de congé :

Méthode 1 (salaire maintenu) : `8 000 × (24 / 26) = 7 384 DH`

Méthode 2 (1/10e annuel) : `(8 000 × 12) / 10 = 9 600 DH` `9 600 × (24 / 30) = 7 680 DH`

Méthode 2 plus favorable : indemnité de 7 680 DH.

Paiement

L'indemnité de congé payé doit être versée au plus tard le jour du départ en congé. Le retard de paiement ouvre droit à des intérêts au taux légal (article 875 du DOC).

Report et perte des congés

Report

Les congés non pris à la fin de la période de référence peuvent être reportés, mais le report ne peut excéder 2 ans. Au-delà, les congés sont perdus (sauf faute de l'employeur).

Perte

Le salarié peut perdre ses droits à congés payés :

• En cas d'absence injustifiée prolongée

• En cas de licenciement pour faute grave (les congés en cours d'acquisition restent dus)

Congés et rupture du contrat

En cas de rupture du contrat (licenciement, démission, fin de CDD), le salarié a droit :

• Au paiement des congés payés non pris

• À l'indemnité compensatrice de congés payés

Calcul : 1/10e de la rémunération totale brute perçue pendant la période de référence, multiplié par le nombre de jours de congés non pris / 30.

Recours en cas de litige

Si l'employeur refuse d'accorder les congés ou ne paie pas l'indemnité :

1. Mise en demeure par LRAR 2. Saisine de l'inspecteur du travail pour conciliation 3. Saisine du tribunal social (prud'hommes)

La prescription est de 2 ans (article 357 du Code du Travail) à compter de la date à laquelle le congé aurait dû être pris ou payé.

Cas particuliers

Salariés à temps partiel

Le calcul se fait au prorata du temps de travail.

Cadres

Les cadres peuvent bénéficier de congés supplémentaires par convention collective (souvent 2 à 5 jours de plus).

Secteur agricole

Régime particulier : congé calculé en jours ouvrables selon un barème spécifique.

Documents utiles

• [Calculateur de congés payés](/calculators) — The Legal Seed

• [Modèle de demande de congé](/agent)

• [Tableau récapitulatif des congés exceptionnels](/calculators)

Ce qu'il faut retenir

• 1,5 jour par mois de travail effectif (article 231)

• Plafond annuel : 30 jours (article 232)

• Fraction principale : 12 jours consécutifs entre mai et octobre

• Indemnité = méthode la plus favorable (salaire maintenu ou 1/10e annuel)

• Congés exceptionnels pour événements familiaux (article 239)

• Prescription : 2 ans (article 357)

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*Ce guide est un document d'orientation juridique. Consultez un avocat en droit du travail pour votre situation.*