Guide de l'accident de travail au Maroc

Qu'est-ce qu'un accident de travail ?

L'accident de travail est défini par l'article 1er du Dahir du 25 juin 1927 (toujours en vigueur au Maroc) comme : « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne liée par un contrat de travail ». Cette définition a été complétée par la loi 98-015 sur la CNSS qui organise la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L'accident de travail se caractérise par trois éléments cumulatifs :

• Un fait accidentel (événement soudain et imprévu)

• Survenu par le fait ou à l'occasion du travail

• À une personne liée par un contrat de travail

Les différents types d'accidents du travail

1. Accident sur le lieu de travail

L'accident survenu sur le lieu d'exécution du contrat de travail, pendant les heures de travail, est présumé être un accident de travail.

2. Accident de trajet

L'accident survenu sur le trajet entre :

• La résidence du salarié et le lieu de travail

• Le lieu de travail et le lieu de restauration

• Le lieu de travail et le lieu de formation

La loi 98-015 élargit la notion d'accident de trajet pour inclure les trajets normaux et habituels.

3. Accident en mission

L'accident survenu pendant une mission ordonnée par l'employeur est un accident de travail, même s'il se produit en dehors des heures habituelles de travail.

Le cadre juridique marocain

Dahir du 25 juin 1927

Ce texte, toujours en vigueur, définit les accidents du travail et organise l'indemnisation. Il a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi 98-015 sur la CNSS.

Loi 98-015 sur la CNSS

Adoptée en 2002, cette loi organise la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Elle crée :

• Une obligation d'affiliation pour tout employeur (loi 98-015, article 1)

• Une cotisation spécifique pour les accidents du travail

• Une prise en charge intégrale des soins

• Des indemnités en cas d'incapacité

Code du Travail

• Article 123 : faute grave de l'employeur (en cas de non-déclaration)

• Article 357 : prescription des actions en matière de travail

Loi 98-015 sur l'AMO

La loi 98-015-AMO organise l'Assurance Maladie Obligatoire (article 5), qui complète la couverture santé des salariés.

La procédure en cas d'accident

Étape 1 — Premiers soins

• Secours immédiat à la victime

• Appel aux urgences si nécessaire

• Constater l'accident (témoins, photos si possible)

Étape 2 — Déclaration à la CNSS

L'employeur doit déclarer l'accident à la CNSS dans un délai de 48 heures (article 32 du Dahir de 1927), par :

• Déclaration en ligne sur le portail CNSS

• Ou formulaire papier (en 4 exemplaires)

La déclaration doit contenir :

• Identité du salarié et de l'employeur

• Date, heure et lieu de l'accident

• Circonstances détaillées

• Siège des lésions (premier certificat médical)

• Témoins éventuels

Étape 3 — Certificat médical

Le premier certificat médical est établi par le médecin qui a examiné la victime. Il décrit :

• Les lésions constatées

• Le mécanisme de l'accident

• L'évolution prévisible

• L'incapacité temporaire estimée

Ce certificat doit être contresigné par le médecin du travail de l'entreprise (ou à défaut, par un médecin désigné par la CNSS).

Étape 4 — Suivi médical

• Soins gratuits pris en charge par la CNSS

• Arrêts de travail avec indemnités journalières

• Certificats médicaux périodiques (initial, de prolongation, final)

Étape 5 — Consolidation

Lorsque l'état de la victime est stabilisé, le médecin établit un certificat de consolidation qui fixe :

• La date de consolidation

• Les séquelles éventuelles

• Le taux d'incapacité permanente (IPP)

Les indemnités en cas d'accident

1. Indemnité journalière (incapacité temporaire)

• Versement pendant toute la durée de l'arrêt de travail

• Taux : 66,66% du salaire brut (2/3)

• Plafond : plafond CNSS (environ 6 000 DH/mois en 2024)

• À partir du 1er jour suivant l'accident (les 24 premières heures à la charge de l'employeur)

2. Rente en cas d'incapacité permanente

Si la consolidation révèle une incapacité permanente partielle (IPP) :

• IPP < 10% : versement en capital (une seule fois)

• IPP ≥ 10% : versement en rente viagère ou temporaire

Le montant de la rente est calculé sur la base du salaire et du taux d'IPP.

3. Indemnité en cas de décès

Si l'accident entraîne le décès du salarié, la CNSS verse :

• Une rente aux ayants droit (conjoint, enfants)

• Un capital forfaitaire

• Les frais funéraires

4. Remboursement des frais médicaux

• Soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques

• Hospitalisation

• Appareillage (prothèses, fauteuils roulants)

• Rééducation fonctionnelle

La faute de l'employeur

Si l'accident est dû à une faute caractérisée de l'employeur (manquement aux obligations de sécurité), la victime peut, en plus des indemnités CNSS, demander des dommages-intérêts complémentaires devant le tribunal social.

La faute de l'employeur peut résulter de :

• Non-respect des règles de sécurité

• Défaut d'équipement de protection individuelle

• Manquement à l'obligation de formation

• Non-déclaration de l'accident à la CNSS

• Refus de prise en charge des soins

Le recours en cas de litige

Litige avec la CNSS

• Saisir la commission de recours de la CNSS (délai 60 jours)

• Puis le tribunal administratif (loi 90-25, article 8)

Litige avec l'employeur

• Saisir l'inspecteur du travail pour conciliation

• Saisir le tribunal social (prud'hommes) pour dommages-intérêts

• Possibilité de référé (article 149 du CPC) en cas d'urgence

Prescription

• 2 ans à compter de l'accident (article 357 du Code du Travail)

• 2 ans pour les prestations CNSS (article 113 de la loi 98-015)

L'obligation de l'employeur

L'employeur a une obligation de sécurité (obligation de résultat) :

• Évaluer les risques professionnels

• Mettre en place des mesures de prévention

• Fournir les équipements de protection individuelle (EPI)

• Former les salariés à la sécurité

• Déclarer les accidents à la CNSS

• Assurer le suivi médical

L'employeur qui manque à cette obligation engage sa responsabilité civile et peut être condamné à des dommages-intérêts complémentaires.

La faute inexcusable

La faute inexcusable de l'employeur est retenue lorsque l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver. Elle permet à la victime d'obtenir :

• La majoration des indemnités CNSS

• Des dommages-intérêts complémentaires

• La réparation intégrale du préjudice

Cas particuliers

Salarié en CDD

Même protection qu'en CDI. La déclaration est obligatoire.

Stagiaire et apprenti

Couverts par le régime accidents du travail.

Salarié sans affiliation CNSS

L'employeur est tenu personnellement au paiement des indemnités. Sanctions pénales encourues.

Travailleur non déclaré

L'employeur est sanctionné pénalement. La victime peut saisir le tribunal social.

Documents utiles

• [Modèle de déclaration d'accident du travail](/agent) — The Legal Seed

• [Calculateur d'indemnité AT](/calculators)

• [Modèle de mise en demeure](/agent)

• [Liste des médecins du travail](/guides)

Ce qu'il faut retenir

• Accident de travail : par le fait ou à l'occasion du travail

• Déclaration à la CNSS dans les 48h

• Premier certificat médical obligatoire

• Indemnité journalière : 66,66% du salaire

• Rente si IPP ≥ 10%

• Faute de l'employeur : dommages-intérêts complémentaires

• Prescription : 2 ans (article 357 CT)

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*Ce guide est un document d'orientation juridique. Consultez un avocat en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale.*