Garde à vue au Maroc : vos droits

# Garde à vue au Maroc : vos droits

Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée d'avoir commis une infraction est retenue dans un local de police ou de gendarmerie, à la disposition des enquêteurs, pour les nécessités de l'enquête.

Durée maximale (CPP art. 78)

• Durée initiale : 48 heures maximum

• Prolongation : 48 heures supplémentaires, sur autorisation écrite et motivée du procureur du roi

• Cas terrorisme/sûreté de l'État : 96 heures, renouvelable une fois (soit 192 heures maximum)

La prolongation ne peut être accordée que si les nécessités de l'enquête l'exigent.

Droits du gardé à vue

1. Droit à l'information

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée de :

• La nature de l'infraction reprochée

• La durée maximale de la garde à vue

• Son droit à faire prévenir un proche

• Son droit à être examinée par un médecin

• Son droit à s'entretenir avec un avocat

• Son droit à garder le silence

2. Droit à un avocat

Le gardé à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat :

• Dès le début de la garde à vue (pour les délits et crimes)

• Durée : 30 minutes maximum

• L'avocat ne peut pas assister aux interrogatoires (sauf pour les mineurs)

Si la personne n'a pas d'avocat, elle peut demander la désignation d'un avocat d'office.

3. Droit à la notification d'un proche

Le gardé à vue peut demander qu'une personne de son choix (famille, ami) soit prévenue de sa situation.

4. Droit à un examen médical

Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin :

• À tout moment pendant la garde à vue

• L'examen est de droit si la personne le demande

5. Droit au silence

Le gardé à vue n'est pas obligé de répondre aux questions. Le silence ne peut pas être utilisé contre elle comme preuve de culpabilité.

Interrogatoire

• L'interrogatoire est mené par un officier de police judiciaire

• Les questions doivent porter sur les faits reprochés

• Le procès-verbal doit être lu et signé par le gardé à vue

• En cas de refus de signature, mention en est faite au procès-verbal

Fin de la garde à vue

À l'issue de la garde à vue, la personne est :

• Relâchée : si les charges sont insuffisantes ou l'infraction n'est pas établie

• Présentée au procureur : pour décision sur les suites (détention provisoire, convocation, etc.)

• Libérée sous contrôle judiciaire : si le procureur le décide

Ce qu'il faut retenir

1. Durée maximale : 48h + 48h (96h pour terrorisme) 2. Avocat : possible dès le début, 30 min d'entretien 3. Médecin : à la demande 4. Proche : notification possible 5. Silence : droit de ne pas répondre 6. PV : à lire avant de signer

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*Orientation juridique. Si vous ou un proche êtes en garde à vue, contactez immédiatement un avocat.*