Création d'entreprise au Maroc : formes et procédure

# Création d'entreprise au Maroc

Les formes d'entreprise

1. SARL — Société à Responsabilité Limitée (loi 5-96)

La forme la plus courante pour les PME.

Caractéristiques :

• Minimum 1 associé, maximum 50

• Capital minimum : 10 000 DH (loi 5-96 sur la SARL, libéré intégralement à la constitution)

• Responsabilité limitée aux apports

• Gérance : 1 ou plusieurs gérants (personnes physiques)

• Pas d'appel public à l'épargne

Avantages :

• Responsabilité limitée

• Capital minimum faible

• Pas de commissaire aux comptes (sauf si capital > 50 000 DH)

• Fiscalité avantageuse (IS, pas d'IR)

Inconvénients :

• Cession des parts nécessite l'accord de la majorité

• Pas d'appel public à l'épargne

2. SA — Société Anonyme (loi 17-95)

Pour les grandes entreprises.

Caractéristiques :

• Minimum 5 actionnaires (2 si non cotée)

• Capital minimum : 300 000 DH (non cotée) / 3 000 000 DH (cotée)

• Conseil d'administration ou directoire

• Commissaire aux comptes obligatoire

• Appel public à l'épargne possible

3. SNC — Société en Nom Collectif

Pour les petites entreprises familiales.

Caractéristiques :

• Minimum 2 associés

• Responsabilité solidaire et indéfinie

• Pas de capital minimum

• Gérance : tous les associés sont gérants

4. Auto-entrepreneur (loi 86-13)

Pour les travailleurs indépendants.

Caractéristiques :

• 1 personne physique

• Pas de capital minimum

• CA maximum annuel : 500 000 DH (commerce) / 200 000 DH (services)

• Fiscalité simplifiée : 0,5% (commerce) / 1% (services) du CA

• Pas de TVA en dessous des seuils

Procédure de création (SARL)

Étape 1 — Choix de la forme et rédaction des statuts

• Choisir la forme (SARL recommandée pour débuter)

• Rédiger les statuts (voir notre template "Statuts SARL")

• Faire enregistrer les statuts auprès de l'administration fiscale

Étape 2 — Dépôt du capital

• Déposer le capital en banque (compte bloqué)

• Obtenir un certificat de blocage du capital

Étape 3 — Immatriculation au RC

• Déposer le dossier au Registre de Commerce (tribunal de commerce)

• Pièces requises :

- Statuts (3 exemplaires) - Certificat de blocage du capital - Copie CIN du gérant - Déclaration de conformité - Patente (ou engagement de l'obtenir)

Étape 4 — Patente

• S'inscrire à la Direction des Impôts

• Obtenir le numéro de patente

• Déclaration d'existence

Étape 5 — CNSS

• S'inscrire à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

• Immatriculer le gérant et les salariés

• Cotisations : ~6,74% CNSS + 4% AMO

Étape 6 — Publication au Bulletin Officiel

• Publier un avis de constitution au Bulletin Officiel

• Délai : 1 mois après immatriculation au RC

Fiscalité des entreprises

Impôt sur les Sociétés (IS)

• Taux normal : 10% (jusqu'à 300 000 DH de bénéfice)

• Taux normal : 20% (de 300 001 à 1 000 000 DH)

• Taux normal : 31% (au-delà de 1 000 000 DH)

TVA

• Taux normal : 20%

• Taux réduits : 7%, 10%, 14%

• Franchise en base : CA < 500 000 DH (commerce) / 200 000 DH (services)

Taxe professionnelle (ex-patente)

• Basée sur la valeur locative du local

• Taux : variable selon la commune

Coûts de création (SARL — estimation)

Élément | Coût (DH) |---------|-----------| Enregistrement des statuts | 200 - 1 000 Dépôt au RC | 1 200 - 2 000 Publication au BO | 600 - 1 000 Honoraires avocat/juriste | 3 000 - 10 000 Total | 5 000 - 14 000

Délai de création

• SARL : 2 à 4 semaines

• SA : 4 à 8 semaines

• Auto-entrepreneur : 1 à 3 jours

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*Orientation juridique. Pour la création de votre entreprise, consultez un avocat d'affaires ou un juriste d'entreprise.*