Loi 78-03 sur les tribunaux de la famille

Présentation de la Loi 78-03 relative aux tribunaux de la famille

La Loi n° 78-03 relative aux tribunaux de la famille a été promulguée par le Dahir n° 1-04-164 du 30 décembre 2004 (Bulletin Officiel n° 5284 du 3 février 2005), entrée en vigueur le 5 octobre 2004. Elle a été adoptée conjointement avec la Loi 70-03 (Code de la Famille / Moudawana) et a institué des juridictions spécialisées dans le statut personnel. Les tribunaux de la famille marquent une étape majeure de la réforme du Code de la Famille, en instaurant une justice de proximité et spécialisée pour les affaires familiales.

Contexte de la réforme

Avant 2004, les affaires familiales étaient jugées par les sections civiles des TPI, sans spécialisation. Cette situation engendrait :

• une jurisprudence hétérogène entre les juridictions ;

• des délais d'instruction longs ;

• une formation insuffisante des magistrats au statut personnel ;

• une sous-représentation des femmes juges.

La réforme de 2004 a créé des tribunaux spécialisés, avec des magistrats formés à la Moudawana, majoritairement des femmes juges.

Structure

La Loi 78-03 comprend 21 articles répartis en 4 titres :

• Titre I : De l'organisation des tribunaux de la famille (articles 1-4) ;

• Titre II : De la compétence des tribunaux de la famille (articles 5-9) ;

• Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la famille (articles 10-18) ;

• Titre IV : Dispositions diverses et transitoires (articles 19-21).

Organisation

Les tribunaux de la famille sont créés au sein des Tribunal de Première Instance existants (article 1). Ils ne constituent pas des juridictions distinctes mais des sections spécialisées des TPI. Le nombre et le siège des tribunaux de la famille sont fixés par décret.

Chaque tribunal de la famille comprend :

• un président du tribunal de la famille ;

• des juges de la famille (magistrats spécialisés) ;

• un parquet (Procureur du Roi près le TPI, assisté de magistrats spécialisés) ;

• un greffe spécialisé ;

• des Mouwaththiqîn (adouls) rattachés au tribunal.

Compétences

Conformément à l'article 2 de la Loi 78-03, les tribunaux de la famille sont compétents pour :

• le mariage : autorisation, nullité, homologation de l'acte adoulaire (article 2-1°) ;

• le divorce : pour chiqaq (articles 94-97 Moudawana), pour défaut d'entretien, pour absence, pour défaut de fidélité, pour serment de répudiation, pour vice, et le talâq (article 2-2°) ;

• la pension alimentaire de l'épouse et des enfants (article 2-3°) ;

• la garde des enfants (hadhana) — article 166 Moudawana (article 2-4°) ;

• la filiation et la reconnaissance d'enfant (article 2-5°) ;

• la succession et le partage (article 2-6°) ;

• la capacité et l'interdiction (article 2-7°) ;

• les actes adoulares (article 2-8°) ;

• les biens habous de famille (article 2-9°) ;

• les pensions alimentaires entre ascendants et descendants (article 2-10°).

Procédure

La procédure devant les tribunaux de la famille est régie par les articles 10 à 18 de la Loi 78-03 et par le Code de Procédure Civile. Elle présente plusieurs particularités :

1. Représentation facultative par avocat (article 4) : la partie peut se défendre elle-même ou être assistée d'un avocat. Cette liberté vise à faciliter l'accès à la justice familiale. 2. Audiences non publiques (article 12) : pour préserver l'intimité des familles, les audiences se tiennent en chambre du conseil, sauf décision contraire du juge. 3. Médiation préalable obligatoire (article 13) : avant tout divorce, le juge doit tenter une conciliation entre les époux. Si la conciliation échoue, le juge désigne deux arbitres (article 14). 4. Procédure accélérée pour les affaires de pension alimentaire et de garde (article 16). 5. Recours : les décisions du tribunal de la famille peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre de la famille de la Cour d'Appel dans un délai de 30 jours (article 17).

Le rôle des adouls

Les Mouwaththiqîn (adouls) sont des auxiliaires de justice spécialisés dans le statut personnel. Ils sont rattachés aux tribunaux de la famille et procèdent à l'homologation des actes de mariage et de divorce. Leur statut est régi par la Loi 78-03 et par le Dahir du 23 mai 1947 sur l'organisation de l'Adala.

Évolutions récentes

La Loi 78-03 a été complétée par la Loi 53-04 sur les secrétaires-greffiers (2007), la Loi 33-13 sur les notaires (2011), et la Loi 103-13 sur la violence à l'égard des femmes (2018). Une révision est en cours pour :

• renforcer le rôle des femmes juges dans les tribunaux de la famille ;

• créer une chambre spéciale pour les violences conjugales ;

• instaurer un service d'assistance psychologique pour les enfants ;

• aligner la procédure sur les standards internationaux (Convention de New York sur les droits de l'enfant).

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