Loi 65-00 sur l'AMO

Présentation de la Loi 65-00 sur l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO)

La Loi n° 65-00 relative au Code de la Couverture Médicale de Base (CCMB) et instituant l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) a été promulguée par le Dahir n° 1-02-296 du 25 rejib 1423 (3 octobre 2002) (Bulletin Officiel n° 5058 du 6 décembre 2002), entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle a institué un régime d'assurance maladie obligatoire applicable à l'ensemble des salariés des secteurs public et privé, des pensionnés et de leurs ayants-droit. La loi s'inscrit dans la réforme de la protection sociale voulue par S.M. le Roi Mohammed VI, et fait suite au Rapport de la Commission Royale sur la couverture sociale de 2001.

Contexte de la réforme

Avant 2002, la couverture médicale au Maroc était fragmentée :

• les fonctionnaires bénéficiaient du régime CNOPS (Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale) ;

• les salariés du privé dépendaient de la CNSS pour les allocations familiales et la retraite, mais pas pour l'assurance maladie ;

• environ 17 % seulement de la population avait une couverture médicale.

La Loi 65-00 a créé un système unifié d'assurance maladie obligatoire, géré par deux organismes : la CNSS pour le secteur privé et la CNOPS pour le secteur public. L'objectif était la généralisation de la couverture médicale à l'ensemble de la population.

Structure

La Loi 65-00 (Code de la Couverture Médicale de Base) comprend 127 articles répartis en 6 titres :

• Titre I : Dispositions générales (articles 1-3) ;

• Titre II : De l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) (articles 4-65) ;

• Titre III : Du Régime d'Assistance Médicale (RAMED) (articles 66-86) ;

• Titre IV : Des conventions (articles 87-100) ;

• Titre V : Du contentieux (articles 101-115) ;

• Titre VI : Dispositions diverses et transitoires (articles 116-127).

L'Assurance Maladie Obligatoire (AMO)

Bénéficiaires

L'AMO couvre obligatoirement (article 4) :

• les salariés du secteur privé régis par le Code du Travail ;

• les fonctionnaires et agents de l'État ;

• les agents des collectivités locales et des établissements publics ;

• les pensionnés et retraités ;

• les ayants-droit : conjoint, enfants à charge (jusqu'à 21 ans, ou 26 ans si étudiants, sans limite si handicapés), ascendants à charge.

Cotisations

Les cotisations AMO sont réparties entre l'employeur et le salarié (article 23) :

• secteur privé (CNSS) : 6,74 % du salaire brut à la charge de l'employeur + 2,26 % à la charge du salarié, soit 9 % au total. Le plafond a été relevé à 8 000 dirhams par la Loi de finances 2023.

• secteur public (CNOPS) : 4 % à la charge de l'employeur + 2,26 % à la charge du salarié.

Prestations

L'AMO prend en charge (article 30) :

• les frais médicaux : consultations, visites, soins ;

• les médicaments remboursables (liste positive) ;

• les hospitalisations et actes chirurgicaux ;

• les analyses biologiques et examens radiologiques ;

• les soins dentaires (limités) ;

• les lunettes et prothèses auditives (plafonnés) ;

• les maternités : soins prénataux, accouchement, post-partum.

Le taux de remboursement varie selon les actes (de 40 % à 100 %). Les affections longues et coûteuses (ALD) sont remboursées à 100 % (article 33) : diabète, cancer, maladies cardio-vasculaires, etc.

Le RAMED

Le Régime d'Assistance Médicale (RAMED) a été institué par les articles 66 à 86, et généralisé en 2012. Il couvre les populations défavorisées (indigents, vulnérables) qui ne sont pas affiliées à l'AMO. Le RAMED est financé par l'État et les collectivités locales.

En 2020, le RAMED a couvert environ 11 millions de personnes. Suite à plusieurs dysfonctionnements (retards de remboursement, plafonds insuffisants), le gouvernement a annoncé en 2021 la fusion progressive du RAMED avec l'AMO, dans le cadre de la généralisation de la protection sociale annoncée par S.M. le Roi.

Les conventions

La Loi 65-00 prévoit la conclusion de conventions entre les organismes gestionnaires (CNSS, CNOPS) et les prestataires de soins (médecins, cliniques, pharmacies) (articles 87-100). Les conventions fixent :

• les tarifs des actes médicaux ;

• les conditions de facturation et de remboursement ;

• les modalités de contrôle médical.

En l'absence de convention, les assurés sont remboursés sur la base des tarifs de référence fixés par arrêté ministériel.

Le contentieux

Les contentieux AMO sont portés devant la Commission de Recours AMO (article 101) en première instance, puis devant le Tribunal de Première Instance compétent en appel (article 105). Les délais de recours sont de 30 jours.

Évolutions récentes

La Loi 65-00 a été modifiée à plusieurs reprises :

• Loi 116-12 du 26 décembre 2012 : généralisation du RAMED ;

• Loi 19-19 du 6 février 2019 : renforcement du recouvrement et sanctions ;

• Loi 99-21 du 14 décembre 2020 : instauration de l'AMO pour les professions libérales ;

• Loi 38-21 du 24 mars 2021 : extension de l'AMO pendant l'état d'urgence sanitaire (Covid-19) ;

• Loi 01-23 du 22 février 2023 : projet de généralisation de la protection sociale à l'horizon 2025.

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