Loi 31-13 sur le télétravail

Présentation de la Loi 31-13 sur le télétravail

La Loi n° 31-13 relative au télétravail a été promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 8 joumada I 1438 (6 février 2017) (Bulletin Officiel n° 6534 du 9 février 2017), entrée en vigueur le 10 février 2017. Elle a modifié le Code du Travail (Loi 65-99) en y insérant un chapitre VII au Titre VI du Livre II, consacré au télétravail. Le Maroc a été l'un des premiers pays d'Afrique du Nord à légiférer sur le télétravail, en préfiguration des transformations post-pandémiques.

Contexte de la réforme

La Loi 31-13 a été adoptée dans un contexte de :

• digitalisation croissante de l'économie marocaine ;

• développement des télécommunications et de l'internet haut débit ;

• réduction des inégalités territoriales et de la congestion urbaine ;

• articulation vie professionnelle / vie personnelle ;

• évolution des normes internationales de l'OIT (Convention n° 177 sur le travail à domicile).

La pandémie de Covid-19 (mars 2020) a accéléré le recours au télétravail, conduisant à de nouvelles pratiques et à l'adoption de la Loi 38-21 (2021) sur l'état d'urgence sanitaire, qui a élargi les conditions de recours au télétravail.

Définition du télétravail

L'article 46-4 du Code du Travail (introduit par la Loi 31-13) définit le télétravail comme :

> "Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication."

Le télétravail peut être régulier (à temps plein), occasionnel (quelques jours par semaine) ou exceptionnel (cas de force majeure).

Conditions de recours

Le télétravail est mis en place par :

• accord collectif de travail (article 46-5) ;

• accord entre l'employeur et le salarié (en l'absence d'accord collectif).

Le télétravailleur doit donner son consentement exprès. Le refus de télétravailler ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail (article 46-7).

Statut du télétravailleur

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié en présentiel (article 46-6) :

• rémunération identique à poste équivalent ;

• promotion et déroulement de carrière équivalents ;

• accès à la formation professionnelle ;

• droit syndical et représentation ;

• protection sociale (CNSS, AMO) ;

• congés payés et repos hebdomadaire.

Obligations de l'employeur

L'employeur a plusieurs obligations spécifiques :

• fournir les équipements nécessaires (ordinateur, connexion internet, logiciels) ou indemniser leur utilisation personnelle (article 46-8) ;

• prendre en charge les frais professionnels engendrés (électricité, internet) ;

• assurer la sécurité et la santé du télétravailleur (article 46-9), conformément aux articles 281 et suivants du Code du Travail ;

• informer le télétravailleur des restrictions d'usage des équipements et des règles de confidentialité ;

• respecter le droit à la déconnexion (article 46-10) ;

• organiser les temps de retour sur site (au moins une fois par semaine ou par mois, selon l'accord).

Obligations du télétravailleur

Le télétravailleur doit :

• respecter les règles de sécurité et de confidentialité de l'entreprise (article 46-11) ;

• utiliser les équipements professionnels conformément à leur finalité ;

• se conformer aux horaires et aux modalités convenues ;

• informer l'employeur en cas de difficulté technique ou d'incident.

Charges sociales et fiscalité

Le télétravail est soumis aux mêmes cotisations sociales (CNSS, AMO) et à la même imposition (IR salarial) que le travail présentiel. Les frais remboursés par l'employeur ne sont pas considérés comme avantage en nature, dans la limite de plafonds fixés par l'administration fiscale.

Télétravail à l'étranger

La Loi 31-13 ne régit pas explicitement le télétravail à l'étranger (cas des salariés marocains travaillant depuis l'étranger pour une entreprise marocaine, ou inversement). Une doctrine administrative (DGI, CNSS) est en cours d'élaboration pour clarifier le régime fiscal et social applicable.

Évolutions récentes

La Loi 38-21 du 24 mars 2021 sur l'état d'urgence sanitaire a élargi les conditions de recours au télétravail pendant la pandémie. Une révision de la Loi 31-13 est en cours pour :

• intégrer le droit à la déconnexion formel ;

• préciser le régime du télétravail occasionnel ;

• instituer un barème des frais remboursables ;

• aligner la loi sur les directives européennes (notamment la Directive 2019/1158 sur l'équilibre vie professionnelle/vie privée).

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