Loi 15-95 formant le Code de Commerce

Présentation de la Loi 15-95 formant le Code de Commerce

La Loi n° 15-95 formant le Code de Commerce a été promulguée par le Dahir n° 1-96-83 du 1er juillet 1996 (Bulletin Officiel n° 4412 du 15 août 1996), entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Elle a remplacé le Code de Commerce du 12 août 1913 qui datait du Protectorat. La réforme de 1996 a marqué la modernisation du droit commercial marocain, en l'alignant sur les standards internationaux (OHADA, UE) et en créant le cadre juridique des sociétés commerciales, du foncier commercial et des procédures collectives.

Structure

Le Code de Commerce comprend 9516 articles répartis en 8 livres :

• Livre I : Le commerçant (articles 1-87) ;

• Livre II : Le fonds de commerce (articles 152-191) ;

• Livre III : Les effets de commerce et la preuve des actes de commerce (articles 383-442) ;

• Livre IV : Les obligations du commerçant (articles 443-507) ;

• Livre V : Les baux commerciaux (articles 492-507) ;

• Livre VI : Les sociétés commerciales (articles 720-983) — sauf SA (Loi 17-95) et SARL (Loi 5-96) ;

• Livre VII : Les groupements d'intérêt économique (GIE) (articles 877-920) ;

• Livre VIII : Les procédures collectives (articles 596-719) — faillite, redressement, liquidation.

Définition du commerçant

L'article 6 définit le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les actes de commerce sont énumérés à l'article 6, et comprennent notamment :

• les achats de meubles pour les revendre en l'état ou après transformation ;

• les entreprises de location de meubles ;

• les entreprises de manufacture ;

• les entreprises de transport ;

• les entreprises de fourniture ;

• les entreprises de spectacles publics ;

• les banques et établissements de crédit ;

• les courtages et agences d'affaires ;

• les bureaux d'intermédiaires pour les affaires de commerce.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est défini à l'article 152 comme un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels constitué pour l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend :

• la clientèle et l'achalandage ;

• l'enseigne et le nom commercial ;

• le droit au bail ;

• le matériel et l'outillage ;

• les marchandises ;

• les brevets, licences et marques.

La vente du fonds de commerce est régie par les articles 152-191. La nantissement du fonds de commerce est possible (articles 192-202) et constitue une sûreté importante pour le financement bancaire.

Les effets de commerce

Le Code de Commerce consacre le Livre III aux effets de commerce :

• lettre de change (articles 383-419) ;

• billet à ordre (articles 420-426) ;

• chèque (régie par le Dahir n° 1-77-260 du 28 septembre 1977, modifié).

Les effets de commerce sont soumis à des règles strictes de forme, de circulation et de recouvrement. Leur inobservation entraîne la nullité.

Les procédures collectives

Le Livre VIII régit les procédures collectives applicables aux entreprises en difficulté :

• prévention des difficultés (articles 595-600) ;

• redressement judiciaire (articles 601-650) ;

• liquidation judiciaire (articles 651-700) ;

• faillite (articles 701-719) — pour les commerçants débiteurs ayant cessé leurs paiements depuis plus de 6 mois et ayant commis une faute.

Les procédures sont introduites devant le Tribunal de Commerce compétent.

Le Registre de Commerce

Le Registre de Commerce est institué par les articles 76-87. Tout commerçant doit s'immatriculer au RC dans le mois de son inscription. L'immatriculation confère la qualité de commerçant et donne lieu à la délivrance d'un numéro de registre (RC).

Évolutions récentes

Le Code de Commerce a été modifié à plusieurs reprises, notamment pour intégrer la Loi 17-95 sur la SA (remplacée en 2018), la Loi 5-96 sur la SARL (remplacée en 2018), la Loi 18-100 sur le bail commercial (2013), la Loi 53-05 sur le e-commerce (2007), la Loi 09-08 sur la protection des données (2008) et la Loi 14-16 sur les sûretés mobilières (2015).

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