Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Présentation du Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Le Dahir des Obligations et Contrats (DOC) du 12 août 1913 est le plus ancien texte de droit civil encore en vigueur au Maroc. Promulgué sous le Protectorat français par le Sultan Moulay Abd al-Hafiz, il a été élaboré par une commission mixte franco-marocaine présidée par le juriste Marcel Morand, sur la base d'un compromis entre le droit musulman malékite et le droit civil français (Code Napoléon). Il constitue le code civil de référence du Maroc, et reste applicable à défaut de disposition spéciale dans les matières non régies par les codes modernes.

Structure

Le DOC comprend 389 articles répartis en 2 livres :

• Livre I : Des obligations en général (articles 1-240) ;

- Titre I : Des quasi-contrats (articles 1-6) ; - Titre II : Des délits et quasi-délits (articles 7-80) — responsabilité civile délictuelle ; - Titre III : Des contrats ou obligations conventionnelles (articles 81-240) — théorie générale du contrat ;

• Livre II : Des diverses espèces de contrats nommés (articles 241-389) — vente, échange, louage, société, mandat, dépôt, gage, transaction.

Apports majeurs

Le DOC a posé les fondations du droit civil marocain moderne :

1. Théorie générale du contrat : articles 81-94 sur la formation du contrat (consentement, capacité, objet, cause). La nullité est sanctionnée aux articles 98 et suivants. 2. Responsabilité civile délictuelle : article 78 pose le principe général : "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". C'est l'équivalent de l'article 1240 du Code civil français. 3. Responsabilité contractuelle : articles 218-228 codifient l'inexécution du contrat et les dommages-intérêts. 4. Force obligatoire du contrat : article 219 — "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". 5. Loi applicable : article 1 dispose que le DOC est applicable à défaut de texte spécifique ; en matière de statut personnel, c'est le Code de la Famille (Moudawana) qui s'applique. 6. Vice du consentement : articles 90-93 sur l'erreur, le dol et la violence. 7. Capacité : articles 4-6 sur la majorité, l'interdiction et le conseil judiciaire.

Domaines d'application

Le DOC reste le texte de référence pour :

• la théorie générale du contrat (formation, validité, effets) ;

• la responsabilité civile délictuelle et contractuelle ;

• les contrats nommés du Livre II (vente, louage, société, mandat, dépôt) ;

• les quasi-contrats (gestion d'affaires, enrichissement sans cause).

Il a été partiellement remplacé par les codes modernes : Code de Commerce (Loi 15-95) pour les actes de commerce, Code du Travail (Loi 65-99) pour les contrats de travail, Code de la Famille (Loi 70-03) pour le statut personnel, Loi 18-100 pour le bail commercial, Loi 18-00 pour la copropriété.

Évolutions récentes

Le DOC a été modifié à plusieurs reprises, notamment par le Dahir du 8 mars 1928 (interdiction des clauses pénales excessives) et la Loi 31-13 sur le télétravail (qui ne modifie pas le DOC directement mais influence la théorie du contrat). Un projet de Code civil unifié est régulièrement discuté depuis les années 2000, sans aboutir. Le DOC reste ainsi un texte centenaire mais toujours vivant, au cœur de la pratique contractuelle marocaine.

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