Code de Procédure Pénale (CPP)

Présentation du Code de Procédure Pénale (CPP, Loi 22-01)

Le Code de Procédure Pénale (CPP) marocain est formé par la Loi n° 22-01 promulguée par le Dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 (Bulletin Officiel n° 5078 du 7 novembre 2002), entré en vigueur le 1er octobre 2003. Il a remplacé le Code de Procédure Pénale du 10 février 1959, qui datait des premières années de l'indépendance. La réforme de 2002 a marqué une modernisation majeure du droit processuel pénal marocain, avec un renforcement des droits de la défense et l'introduction de nouvelles procédures (plaider-coupable, composition pénale).

Structure

Le CPP comprend 730 articles répartis en 7 livres :

• Livre I : De la poursuite et de l'instruction (articles 1-200) ;

• Livre II : Des juridictions de jugement (articles 201-400) ;

• Livre III : Des voies de recours (articles 401-500) ;

• Livre IV : De la détention et de la libération (articles 501-580) ;

• Livre V : Des poursuites spéciales (articles 581-630) ;

• Livre VI : De l'exécution des peines (articles 631-700) ;

• Livre VII : Dispositions diverses et finales (articles 701-730).

Principes directeurs

Le CPP repose sur plusieurs principes fondamentaux :

1. Présomption d'innocence : article 1, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie. 2. Principe du contradictoire : article 4, la défense peut discuter les preuves et les arguments de l'accusation. 3. Principe de la légalité des poursuites : article 9, nul ne peut être poursuivi que pour un fait expressément prévu par la loi pénale. 4. Droits de la défense : article 7, le prévenu a droit à l'assistance d'un avocat dès la garde à vue. 5. Droit au silence : article 71, le prévenu n'est pas tenu de témoigner contre lui-même.

La garde à vue

La garde à vue est encadrée par les articles 66 à 80 :

• durée : 48 heures, renouvelable une fois (soit 96 heures maximum) pour les délits ordinaires ; 96 heures renouvelables deux fois (jusqu'à 12 jours) pour les crimes ;

• notification : le procureur du Roi doit être informé dès le début de la garde à vue ;

• droits du gardé à vue : avocat à partir de la 24e heure (article 71), visite médicale à la demande, notification des droits, etc.

L'instruction

L'instruction préparatoire est menée par le juge d'instruction (articles 80-150) et le ministère public (articles 50-66). Le juge d'instruction procède aux auditions, perquisitions, expertises et incriminations. Il peut décerner :

• un mandat de comparution (article 143) ;

• un mandat d'amener (article 144) ;

• un mandat d'arrêt (articles 145-150) ;

• un mandat de dépôt (article 151).

Le jugement

Le jugement est rendu par les juridictions de jugement compétentes :

• Tribunal de Première Instance (chambre correctionnelle) pour les délits ;

• Criminelle (chambre criminelle de la Cour d'Appel) pour les crimes ;

• Juge de proximité pour les contraventions.

La procédure est publique, orale et contradictoire. Le prévenu peut être assisté d'un avocat, ou en demander un d'office s'il ne peut pas en payer un.

Les voies de recours

Le CPP prévoit plusieurs voies de recours :

• Appel (articles 401-420) : délai de 10 jours à compter du prononcé ou de la signification.

• Pourvoi en cassation (articles 421-470) : délai de 30 jours.

• Opposition (articles 471-480) : contre les jugements par défaut.

• Révision (articles 481-500) : pour les jugements entachés d'erreurs fondamentales.

Évolutions récentes

Le CPP a été modifié à plusieurs reprises, notamment pour intégrer la justice des mineurs (Loi 11-03 du 28 novembre 2003), l'arbitrage pénal (Loi 8-08), la composition pénale (Loi 22-01), le plaider-coupable (article 41-1), et la lutte contre le terrorisme (Loi 03-03 du 28 mai 2003). Une réforme d'ensemble est en cours depuis 2018, visant à aligner le CPP sur les standards internationaux des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention européenne des droits de l'homme).

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