Code Pénal

Présentation du Code Pénal marocain (Loi 41-90)

Le Code Pénal marocain a été promulgué par le Dahir n° 1-59-413 du 28 novembre 1962 (Bulletin Officiel n° 2646 du 26 juin 1963), entré en vigueur le 26 juin 1963. Il a remplacé le Code Pénal du 27 août 1913 qui datait du Protectorat. Fruit d'une commission mixte présidée par le juriste Joseph Deshaires et le cadi Ahmed Benjelloun, il marque l'unification du droit pénal marocain au lendemain de l'indépendance. Le code a été plusieurs fois modifié, notamment pour réprimer le terrorisme (Loi 03-03 du 28 mai 2003), la corruption (Loi 31-13 du 22 avril 2014), la traite des êtres humains (Loi 27-14) et les violences faites aux femmes (Loi 103-13 du 12 mars 2018).

Structure

Le Code Pénal comprend 749 articles répartis en 4 livres :

• Livre I : Dispositions générales (articles 1-167) — infractions, responsabilité, peines ;

• Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (articles 168-380) ;

• Livre III : Des crimes et délits contre les biens (articles 381-580) ;

• Livre IV : Des crimes et délits contre la nation et l'État (articles 581-749).

Classification des infractions

Le Code Pénal distingue trois catégories d'infractions (article 111) :

• Contraventions : passibles d'une amende de 5 à 1 200 dirhams et/ou d'une détention de 1 à 30 jours ;

• Délits : passibles d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et/ou d'une amende de 1 200 à 20 000 dirhams ;

• Crimes : passibles d'une réclusion criminelle de 5 ans à perpétuité et/ou d'une amende supérieure à 20 000 dirhams.

Peines applicables

Peines privatives de liberté

• Réclusion perpétuelle : crime le plus grave (assassinat, terrorisme) ;

• Réclusion temporaire : 5 à 30 ans ;

• Emprisonnement : 1 mois à 5 ans (délits) ;

• Détention : 1 à 30 jours (contraventions).

Peines privatives de droits

• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou publique ;

• Déchéance des droits civiques, civils et de famille ;

• Interdiction de séjour ;

• Fermeture d'établissement ;

• Publication de la décision.

Peines pécuniaires

• Amendes (selon la catégorie d'infraction) ;

• Confiscation des biens ;

• Restitution des objets volés ;

• Réparation du dommage (article 51).

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale est personnelle (article 130). Sont responsables :

• les auteurs principaux (article 128) ;

• les coauteurs (article 129) ;

• les complices (article 129) — par aide, assistance, instigation, instructions.

Sont irresponsables ou atténués de responsabilité :

• les mineurs de 18 ans (article 138, justice des mineurs) ;

• les aliénés mentaux (article 134) ;

• les personnes agissant sous contrainte ou force majeure (article 135) ;

• les personnes agissant en légitime défense (article 124) ;

• les personnes agissant en état de nécessité (article 142).

Infractions majeures

Contre les personnes (Livre II)

• Meurtre (article 392) : réclusion de 10 à 20 ans.

• Assassinat (article 393) : réclusion perpétuelle (meurtre avec préméditation).

• Coups et blessures volontaires (articles 403-419) : 1 mois à 5 ans, plus si ITT supérieure à 20 jours.

• Viol (article 486) : 5 à 10 ans de réclusion, 10 à 20 ans si victime mineure.

• Harcèlement sexuel (article 503-1, introduit par Loi 103-13) : 6 mois à 2 ans d'emprisonnement.

• Enlèvement et séquestration (articles 436-443) : 5 à 10 ans de réclusion.

Contre les biens (Livre III)

• Vol (articles 505-538) : 1 à 5 ans, plus si circonstances aggravantes.

• Escroquerie (articles 546-554) : 1 à 5 ans.

• Abus de confiance (articles 547-554) : 6 mois à 3 ans.

• Faux en écritures (articles 549-560) : 1 à 5 ans.

• Destruction de biens (articles 568-580) : selon la valeur du préjudice.

Contre la nation (Livre IV)

• Atteinte à la sûreté de l'État (articles 167-205) ;

• Terrorisme (articles 218-1 à 218-8, introduits par Loi 03-03) ;

• Corruption (articles 248-256) : 2 à 5 ans, plus si fonctionnaire public ;

• Faux monnayage (articles 309-313) ;

• Trafic de stupéfiants (Dahir de 1973, modifié).

Évolutions récentes

Le Code Pénal est en cours de réforme globale depuis 2015. Un projet de nouveau Code Pénal a été présenté en 2022, visant à abroger la criminalisation de l'homosexualité (article 489), à réprimer la discrimination, à alourdir les peines pour violences conjugales et à supprimer la peine de mort (toujours en vigueur mais non appliquée depuis 1993).

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