Code Général des Impôts (CGI)

Présentation du Code Général des Impôts (CGI)

Le Code Général des Impôts (CGI) est le code fiscal de référence du Royaume du Maroc. Issu de la première codification fiscale réalisée par le Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 (Bulletin Officiel n° 5500), il regroupe en un texte unique l'ensemble des dispositions fiscales marocaines, antérieurement dispersées entre l'IS (Loi 24-86), l'IR (Loi 17-89), la TVA (Loi 30-85) et la Taxe urbaine (Loi 47-06). Le CGI est annuellement modifié par la Loi de finances, ce qui en fait un texte vivant et évolutif.

Structure

Le CGI comprend 275 articles répartis en 7 titres :

• Titre I : Dispositions générales (champ d'application, obligations déclaratives) ;

• Titre II : Impôt sur les sociétés (IS) — articles 1 à 75 ;

• Titre III : Impôt sur le revenu (IR) — articles 82 à 153 ;

• Titre IV : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — articles 154 à 210 ;

• Titre V : Droits d'enregistrement — articles 211 à 244 ;

• Titre VI : Taxe de services communaux — articles 245 à 250 ;

• Titre VII : Taxe urbaine — articles 251 à 275.

Régimes fiscaux principaux

Impôt sur les sociétés (IS)

Le taux normal d'IS est de 10 % pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de dirhams (Loi de finances 2023), et de 20 % au-delà. Des taux spécifiques s'appliquent aux banques et assurances (37 %), aux sociétés pétrolières et gazières (30 %), et aux entreprises implantées dans la Zone Atlantique Libre (exonération). Le résultat minimum est de 0,5 % du chiffre d'affaires.

Impôt sur le revenu (IR)

L'IR est un impôt progressif sur les revenus des personnes physiques. Le barème mensuel (Loi de finances 2024) est le suivant :

• 0 % jusqu'à 2 500 DH ;

• 10 % de 2 501 à 4 166 DH ;

• 20 % de 4 167 à 5 000 DH ;

• 30 % de 5 001 à 6 666 DH ;

• 34 % au-delà de 6 666 DH.

TVA

Le taux normal de TVA est de 20 %. Des taux réduits de 7 %, 10 % et 14 % s'appliquent à certains produits (eau, médicaments, produits alimentaires de base, transport). La Loi de finances 2023 a harmonisé le régime de TVA en supprimant certaines exonérations.

Obligations déclaratives

Le CGI impose aux contribuables (personnes physiques et morales) plusieurs obligations :

• Déclaration d'existence dans le mois qui suit le début d'activité ;

• Déclaration annuelle des revenus (IR) avant le 1er mars ;

• Déclaration annuelle du résultat (IS) avant le 31 mars ;

• Déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA ;

• Déclaration des revenus salariaux (mensuelle) par l'employeur ;

• Comptabilité régulière conformément au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC).

Contentieux fiscal

Le contentieux fiscal est de la compétence du Tribunal Administratif (article 8 de la Loi 41-90). Les recours doivent être précédés d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale (Direction Générale des Impôts), dans un délai de 60 jours pour les impôts directs et de 30 jours pour la TVA. En cas de rejet, le contribuable peut saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 60 jours.

Évolutions récentes

La Loi de finances 2024 a introduit plusieurs réformes : élargissement de l'assiette de l'IR aux revenus fonciers, suppression du régime forfaitaire, instauration d'une taxe sur les dividendes distribués par les sociétés non cotées. Une réforme de l'IS en faveur de l'innovation et de la R&D est en cours.

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