Code du Travail

Présentation du Code du Travail marocain (Loi 65-99)

Le Code du Travail marocain, formé par la Loi n° 65-99 promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (Bulletin Officiel n° 5210), est entré en vigueur le 2 juin 2004. Il a remplacé le Dahir du 2 juillet 1947 portant Code des obligations et contrats de travail, et marque la première codification unifiée du droit du travail marocain. Fruit de plus de 20 ans de négociations entre le gouvernement, les syndicats (UMT, CDT, UNMT, FDT) et le patronat (CGEM), il constitue un compromis historique entre protection du salarié et flexibilité de l'emploi.

Structure et champ d'application

Le Code du Travail comprend 663 articles répartis en 8 livres :

• Livre I : Dispositions préliminaires (champ d'application, définitions) ;

• Livre II : Réglementation du travail (conditions de travail, hygiène, sécurité) ;

• Livre III : Conventions relatives au travail (contrat de travail, apprentissage, stages) ;

• Livre IV : Salaires et garanties (salaire minimum, retenues, prescription) ;

• Livre V : Conflits de travail (réclamations, conflits individuels et collectifs) ;

• Livre VI : Syndicats professionnels et représentation des salariés ;

• Livre VII : Inspection du travail et juridictions du travail ;

• Livre VIII : Dispositions finales et transitoires.

Apports majeurs

Le Code du Travail a introduit plusieurs avancées majeures :

1. Durée légale du travail : fixée à 44 heures par semaine (2288 heures par an) — article 184. Au-delà, les heures sont considérées comme supplémentaires et majorées de 25 % (jour) à 50 % (nuit). 2. Congé annuel payé : 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif, soit 18 jours par an — article 232. La durée peut être portée à 30 jours pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans. 3. Indemnité de licenciement : barème dégressif selon l'ancienneté — article 53. À partir de 6 mois d'ancienneté, le salarié a droit à 96 heures de salaire par année pour les 5 premières années, 144 heures pour la 6e à 10e, 216 heures au-delà. 4. Procédure de licenciement : articles 62 à 65 imposent une audition préalable du salarié, la notification écrite des griefs et un délai de prévenance. 5. Interdiction du travail des enfants : âge minimum fixé à 15 ans — article 143. Le travail des mineurs de 15 à 18 ans est strictement encadré. 6. Égalité de rémunération : article 346 interdit toute discrimination entre hommes et femmes pour un travail égal ou de valeur égale. 7. Harcelement sexuel : article 40 sanctionne pénalement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Juridictions du travail

Le Code institue les tribunaux du travail (article 532), dont les chambres sociales des TPI font office. Les appels sont portés devant les chambres sociales des cours d'appel. Une procédure de conciliation préalable devant l'inspecteur du travail est obligatoire pour les conflits collectifs.

Évolutions récentes

Le Code du Travail a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la Loi 31-13 sur le télétravail (2016), la Loi 19-12 sur le travail domestique (2016), et la Loi 51-17 sur l'égalité professionnelle (2018). Une révision globale est en cours depuis 2019, visant à aligner le code sur les conventions internationales ratifiées par le Maroc (OIT, PIDCP).

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