Code de la Famille (Moudawana)

Présentation de la Moudawana (Code de la Famille, Loi 70-03)

Le Code de la Famille, communément appelé Moudawana, est formé par la Loi n° 70-03 promulguée par le Dahir n° 1-04-22 du 12 février 2004 (Bulletin Officiel n° 5184), entré en vigueur le 5 février 2004. Il a remplacé la Moudawana de 1958 (révisée en 1993), et constitue l'une des réformes les plus marquantes du règne de S.M. le Roi Mohammed VI. Fruit de deux années de consultation des oulémas et de la société civile, il opère une relecture des sources malékites du droit musulman à la lumière des réalités contemporaines marocaines.

Structure

La Moudawana comprend 400 articles répartis en 6 livres :

• Livre I : Dispositions préliminaires (article 1-6) ;

• Livre II : Du mariage (articles 7-113) ;

• Livre III : De la dissolution du pacte conjugal et de ses effets (articles 114-162) ;

• Livre IV : De la filiation et de ses effets (articles 143-192) ;

• Livre V : De la capacité et de la représentation légale (articles 193-318) ;

• Livre VI : Du testament et de l'héritage (articles 319-400).

Apports majeurs de la réforme de 2004

La Moudawana de 2004 a introduit des avancées historiques pour les droits des femmes :

1. Âge légal du mariage : porté de 15 à 18 ans révolus pour les deux sexes — article 19. Le juge peut toutefois accorder une dérogation (articles 20-21), ce qui fait débat. 2. Consentement mutuel : le mariage requiert le consentement des deux époux, et non plus seulement du tuteur. La femme majeure peut contracter mariage elle-même — article 25. 3. Restriction de la polygamie : soumise à l'autorisation préalable du juge et à des conditions strictes (article 16 et 40-46). En pratique, elle est devenue exceptionnelle. 4. Divorce : la répudiation unilatérale (talâq) est soumise à l'autorisation du juge — article 114. Le divorce pour chiqaq (discorde) est codifié (articles 94-97), ce qui permet à l'épouse de demander le divorce sans avoir à prouver une faute déterminée. 5. Garde des enfants (hadhana) : article 166, la hadhana est confiée en priorité à la mère, puis au père, puis aux ascendants. Elle cesse à 15 ans pour le garçon et 18 ans pour la fille, mais le juge peut décider autrement selon l'intérêt de l'enfant. 6. Pension alimentaire : articles 186-198, codification détaillée de l'obligation d'entretien du mari envers l'épouse et les enfants. 7. Héritage : maintien des règles successorales musulmanes (Livre VI), mais avec clarification et codification des partages. 8. Reconnaissance de la filiation : article 151 facilite l'établissement de la filiation naturelle par tous moyens de preuve, y compris l'expertise biologique.

Tribunaux de la famille

La Moudawana est appliquée par les tribunaux de la famille, institués par la Loi n° 78-03 (Dahir n° 1-04-164 du 30 décembre 2004), entrés en fonction en octobre 2004. Ces tribunaux spécialisés comprennent des juges formés au statut personnel, majoritairement des femmes juges.

Évolutions récentes

La Moudawana a été modifiée en 2018 par la Loi 103-13 sur la violence à l'égard des femmes, qui a introduit le délit de harcèlement et l'aggravation des peines pour violences conjugales. Un débat public est en cours depuis 2022 sur une nouvelle révision, notamment sur la question de l'héritage égalitaire entre hommes et femmes, des dérogations à l'âge du mariage et du mariage mixte.

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