SCS au Maroc : société en commandite simple

Le cadre légal : loi 5-96

La société en commandite simple (SCS) est régie au Maroc par les articles 65 à 81 de la loi 5-96. Selon l'article 65, la SCS est « une société dans laquelle coexistent une ou plusieurs personnes indéfiniment responsables (les commandités) et une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports (les commanditaires) ».

La SCS est une forme hybride entre la SNC (société de personnes à responsabilité illimitée) et la SARL (société à responsabilité limitée). Elle permet d'associer à un projet des investisseurs qui ne souhaitent pas s'engager personnellement au-delà de leur apport, tout en bénéficiant de la souplesse d'une société de personnes.

Les deux catégories d'associés

Les commandités

Les commandités ont la qualité de commerçants et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, comme les associés en nom collectif. Ils peuvent être des personnes physiques (majeures et capables) ou morales. Leur nombre n'est pas limité, mais il en faut au moins un.

Les commanditaires

Les commanditaires n'ont pas la qualité de commerçants et ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur nombre n'est pas limité, mais il en faut au moins un.

La SCS doit donc comporter au moins deux associés : un commandité et un commanditaire. À défaut, la société est requalifiée (en SNC si tous les associés sont commandités, en SARL si tous sont commanditaires, sous conditions).

Le capital social

Comme pour la SNC, la SCS n'a pas de capital minimum légal. Le montant est librement fixé par les statuts. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

Les commanditaires ne peuvent effectuer que des apports en numéraire ou en nature (article 67). Les apports en industrie sont réservés aux commandités (qui participent activement à la gestion).

La raison sociale

La raison sociale de la SCS est formée du nom des commandités (ou de l'un d'eux), suivie de la mention « et compagnie » et de l'indication « société en commandite simple » ou « SCS » (article 68).

Le nom d'un commanditaire ne peut figurer dans la raison sociale (article 68 alinéa 2). Si tel est le cas, le commanditaire est réputé commandité et engage sa responsabilité indéfiniment et solidairement, sans pour autant acquérir la qualité de commerçant.

La gérance

Le principe : gérants commandités

Selon l'article 71 de la loi 5-96, la SCS est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, en principe commanditées. Les statuts peuvent toutefois prévoir qu'un tiers non associé est gérant, mais cette solution est rare.

Les pouvoirs du gérant

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société (article 33, applicable à la SCS). Les limitations statutaires sont inopposables aux tiers de bonne foi.

L'interdiction pour les commanditaires

L'article 72 de la loi 5-96 interdit aux commanditaires de faire aucun acte de gestion ni de se présenter comme commandités. Un commanditaire qui effectue des actes de gestion engage sa responsabilité indéfiniment et solidairement, sans acquérir la qualité de commerçant.

Les commanditaires peuvent toutefois :

• Donner leur avis sur la gestion ;
• Consulter les comptes ;
• Assister aux assemblées ;
• Voter les décisions extraordinaires (modification des statuts, etc.) ;
• Demander la révocation du gérant pour juste motif devant le tribunal.

Les décisions collectives

Les décisions sont prises en assemblée selon les règles fixées par les statuts (article 75). À défaut :

• Les décisions ordinaires (approbation des comptes, nomination du gérant) sont prises à la majorité des associés, en nombre et en capital ;
• Les décisions extraordinaires (modification des statuts) requièrent l'unanimité des commandités et la majorité en capital des commanditaires (article 76).

Les commanditaires participent aux assemblées et votent selon les modalités prévues par les statuts.

La cession de parts

Cession par un commandité

La cession de parts d'un commandité à un tiers étranger à la société requiert le consentement unanime des autres associés (commandités et commanditaires) (article 78). La cession entre associés est libre.

Cession par un commanditaire

La cession de parts d'un commanditaire à un tiers étranger requiert le consentement de la majorité des commandités et de la majorité en capital des commanditaires (article 78 alinéa 2). Ce régime est plus souple que pour les commandités.

La cession doit être constatée par un acte écrit et notifiée à la société pour être opposable. Elle doit être inscrite au Registre du Commerce.

La responsabilité

Responsabilité des commandités

Les commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Le créancier social doit d'abord poursuivre la société (article 13, applicable). Ce n'est qu'après mise en demeure infructueuse qu'il peut poursuivre un commandité.

Responsabilité des commanditaires

Les commanditaires ne sont responsables des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Leur risque est limité au montant de leur investissement, comme dans une SARL. Toutefois, le commanditaire qui effectue des actes de gestion perd le bénéfice de la limitation de responsabilité (article 72 alinéa 3).

La dissolution

La SCS prend fin par :

• L'arrivée du terme statutaire ;
• La volonté des associés ;
• La réalisation de l'objet social ;
• Le décès d'un commandité : la SCS est dissoute de plein droit, sauf clause statutaire de continuation avec les héritiers (majeurs et capables) ou avec les seuls associés survivants ;
• La faillite ou l'interdiction d'un commandité (sauf clause contraire) ;
• La dissolution anticipée prononcée par le tribunal.

Le décès, la faillite ou l'interdiction d'un commanditaire n'entraîne pas la dissolution de la SCS. Les héritiers du commanditaire deviennent commanditaires.

Avantages et inconvénients

Avantages

• Pas de capital minimum ;
• Possibilité d'associer des investisseurs à risque limité (commanditaires) ;
• Souplesse de fonctionnement ;
• Confidentialité ;
• Apports en industrie possibles pour les commandités.

Inconvénients

• Responsabilité illimitée des commandités ;
• Complexité de la double catégorie d'associés ;
• Cession de parts restrictive pour les commandités ;
• Dissolution en cas de décès d'un commandité (sauf clause contraire) ;
• Inadapté aux grandes entreprises.

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