Représentants des employés au Maroc : comité d'entreprise

Le cadre légal : articles 463 à 478 du Code du Travail

Le comité d'entreprise au Maroc est institué par les articles 463 à 478 du Code du Travail (loi 65-99). Il s'agit d'une institution représentative du personnel chargée de représenter les salariés auprès de l'employeur dans les entreprises d'au moins 50 salariés permanents (article 464).

Le comité d'entreprise se distingue des délégués des salariés (articles 432 à 462) qui sont élus dans les entreprises de 10 salariés et plus, et dont le rôle est davantage centré sur les réclamations individuelles et collectives. Le comité d'entreprise, lui, a des attributions plus larges, notamment en matière économique et sociale.

La composition du comité d'entreprise

Les membres

L'article 465 du Code du Travail prévoit la composition suivante :

• L'employeur ou son représentant (président du comité) ;
• Les représentants des salariés, élus au scrutin secret, en nombre variable selon l'effectif de l'entreprise :

| Effectif de l'entreprise | Nombre de représentants des salariés | |---|---| | 50 à 100 salariés | 3 titulaires + 3 suppléants | | 101 à 300 salariés | 5 titulaires + 5 suppléants | | 301 à 1 000 salariés | 7 titulaires + 7 suppléants | | Au-delà de 1 000 | 9 titulaires + 9 suppléants |

S'y ajoutent les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives (article 463), qui assistent aux réunions avec voix consultative.

La répartition des sièges

Les sièges sont répartis entre deux collèges électoraux (article 466) :

• Collège des ouvriers et employés : 2/3 des sièges ;
• Collège des cadres et agents de maîtrise : 1/3 des sièges.

Dans les entreprises de moins de 25 salariés du collège des cadres, il n'y a qu'un seul collège.

L'élection des représentants

L'électorat

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant dans l'entreprise depuis au moins 6 mois (article 467).

L'éligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de 20 ans révolus, travaillant dans l'entreprise depuis au moins 1 an, à l'exclusion des conjoints et ascendants/descendants de l'employeur (article 468).

La procédure électorale

La procédure est identique à celle des délégués des salariés (article 438) :

1. Affichage de la date des élections 30 jours avant ;
2. Élaboration des listes électorales 15 jours avant ;
3. Dépôt des candidatures 10 jours avant ;
4. Vote au scrutin secret à bulletin uninominal à deux tours ;
5. Proclamation des résultats et dépôt du PV au greffe et à l'inspection du travail.

Le mandat

La durée

Le mandat des représentants des salariés au comité d'entreprise est de 4 ans (article 470), renouvelable.

La protection

Les représentants des salariés au comité d'entreprise bénéficient de la même protection contre le licenciement que les délégués des salariés (article 456), soit l'autorisation préalable du juge des référés. La protection s'étend pendant 6 mois après la fin du mandat.

Le crédit d'heures

Les représentants des salariés au comité d'entreprise disposent d'un crédit d'heures de 20 heures par mois (article 470-1), payées comme temps de travail.

Les attributions du comité d'entreprise

Les attributions économiques

L'article 471 du Code du Travail prévoit que le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur :

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2. Les investissements et la modernisation ;
3. La réorganisation de l'entreprise (fusion, scission, absorption) ;
4. Les licenciements collectifs pour motif économique (article 66) ;
5. La sous-traitance et l'externalisation ;
6. La durée du travail et les horaires ;
7. Les conditions de travail (hygiène, sécurité) ;
8. La formation professionnelle et l'apprentissage ;
9. Le bilan social annuel.

Les attributions sociales

Le comité d'entreprise participe à la gestion des œuvres sociales établies dans l'entreprise (article 472) :

• Cantines et restaurants ;
• Logements de fonction ;
• Transports du personnel ;
• Œuvres de prévoyance et de solidarité ;
• Activités culturelles et sportives ;
• Vacances et colonies de vacances.

Le comité est consulté sur la création, la modification ou la suppression de ces œuvres sociales.

Les attributions en matière d'hygiène et de sécurité

Le comité d'entreprise participe à la Commission d'hygiène et de sécurité prévue par l'article 326 du Code du Travail, qui se réunit au moins une fois par trimestre et qui est consultée sur :

• Les mesures de prévention des accidents du travail ;
• L'aménagement des postes de travail ;
• La formation à la sécurité ;
• Les équipements de protection individuelle.

Le fonctionnement du comité

Les réunions

Le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre (article 473), sur convocation de l'employeur. L'employeur doit transmettre l'ordre du jour 15 jours avant la réunion, et le secrétaire du comité (élu parmi les représentants des salariés) en assure la convocation.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de la majorité des représentants des salariés ou de l'employeur, en cas de circonstances urgentes (licenciement collectif, accident grave).

Le règlement intérieur

Le comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement (convocations, votes, comptes-rendus, formation des représentants).

Le secrétariat

Le comité élit un secrétaire parmi les représentants des salariés (article 474). Le secrétaire est chargé de :

• Rédiger les comptes-rendus des réunions ;
• Tenir les archives du comité ;
• Recevoir les documents de l'employeur ;
• Convoquer les membres en cas de réunion extraordinaire.

Les votes

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents (article 475). En cas de partage égal des voix, celle du président (employeur) est prépondérante.

Les procès-verbaux

Un procès-verbal de chaque réunion est dressé par le secrétaire et signé par le président et le secrétaire. Le PV est affiché dans l'entreprise et transmis à l'inspection du travail (article 476).

Les moyens du comité

Le local

L'employeur met à disposition du comité un local aménagé pour ses réunions et pour le secrétariat (article 477).

Le budget

Le comité d'entreprise dispose d'un budget de fonctionnement (article 477-1), financé par l'employeur à hauteur de 0,5 % de la masse salariale brute. Ce budget est utilisé pour :

• Le secrétariat (fournitures, papeterie) ;
• La formation des représentants ;
• Les frais de déplacement ;
• Les expertises (en cas de licenciement collectif).

L'expertise

En cas de licenciement collectif pour motif économique (article 66), le comité peut faire appel à un expert-comptable dont les honoraires sont à la charge de l'employeur (article 477-2). L'expert est désigné par le comité, et son rapport est examiné lors d'une réunion spécifique.

La formation

Les représentants des salariés bénéficient d'une formation spécifique à leur mandat (article 478), d'une durée maximale de 5 jours par mandat. La formation est dispensée par des organismes agréés par le Ministère du Travail (CFDT, CIDC, etc.).

Les infractions et sanctions

Le non-respect des obligations de l'employeur en matière de comité d'entreprise est sanctionné par :

• Amende de 5 000 à 10 000 DH par représentant non élu (article 364) ;
• Dommages-intérêts en cas de licenciement illégal d'un représentant (article 457) ;
• Nullité des décisions prises sans consultation du comité (article 472) ;
• Délit d'entrave : l'employeur qui porte atteinte au fonctionnement du comité (refus de convoquer, non-transmission de documents, etc.) est passible d'une amende pénale de 2 000 à 10 000 DH (article 364-1).

Le cumul des mandats

Un salarié peut cumuler le mandat de délégué des salariés et celui de représentant des salariés au comité d'entreprise (article 478-1). Toutefois, il ne peut pas cumuler plus de deux mandats, et le crédit d'heures n'est pas cumulable (le salarié dispose du crédit d'heures le plus élevé des deux mandats).

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Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.