Pension alimentaire après divorce : qui paie combien ?

Le fondement légal : articles 84 à 101 et 198 à 203 de la Moudawana

La pension alimentaire au Maroc est organisée par le Code de la Famille (Moudawana, loi 70-03) selon deux logiques distinctes :

1. La pension alimentaire du conjoint (articles 84 à 101) : due par le mari à l'épouse pendant le mariage et pendant la période de viduité ('idda), et pouvant être étendue par le juge en cas de divorce pour discorde (chiqaq).
2. La pension alimentaire des enfants (articles 198 à 203) : due à parts égales par le père et la mère, sauf si l'un des deux est dans le besoin, auquel cas elle est à la charge de l'autre.

Ces deux pensions sont distinctes dans leur fondement, leur bénéficiaire et leur mode de calcul. Elles sont toutes deux exécutoires par les voies de saisie prévues par le Code de Procédure Civile.

La pension alimentaire de l'épouse (articles 84 à 101)

Le principe : l'obligation d'entretien

L'article 84 de la Moudawana dispose que l'entretien (nafaqa) est dû par le mari à son épouse dès la conclusion du mariage. Cet entretien comprend la nourriture, l'habillement, les soins médicaux et le logement, dans la mesure du possible du mari.

L'article 100 précise les devoirs réciproques des époux : ils doivent se traiter avec bienfaisance, maintenir de bons rapports conjugaux, et coopérer dans l'intérêt de la famille.

Les conditions de l'obligation

L'obligation d'entretien est subordonnée à trois conditions (article 84 et jurisprudence) :

1. La validité du mariage ;
2. La cohabitation, sauf si la non-cohabitation est imputable au mari ou justifiée par un motif légitime (article 100) ;
3. La possibilité du mari de verser la pension, appréciée selon ses revenus et son patrimoine.

En cas de divorce pour chiqaq

Le juge fixe, dans le jugement de divorce (article 96), la pension alimentaire due à l'épouse pendant la période de viduité (3 cycles menstruels, article 138). Cette pension comprend :

• La nourriture ;
• Le logement ;
• Les soins médicaux ;
• L'habillement.

Au-delà de la 'idda, l'épouse peut prétendre à des dommages-intérêts (article 97) si la discorde est imputable au mari, mais l'obligation d'entretien casse.

En cas de divorce pour défaut d'entretien

L'article 98 permet à l'épouse de demander le divorce si le mari ne verse pas la pension alimentaire. Le juge peut, dans ce cas, condamner le mari à verser les arriérés de pension et fixer une pension provisionnelle.

La pension alimentaire des enfants (articles 198 à 203)

Le principe : l'obligation parentale

L'article 198 de la Moudawana dispose que la pension alimentaire de l'enfant est à la charge des deux parents, à parts égales, selon leurs possibilités. Si l'un des parents est dans le besoin, l'autre prend en charge l'intégralité de la pension.

Les critères de calcul

Le juge fixe le montant de la pension en fonction de plusieurs critères (articles 198 et 199) :

1. Les besoins de l'enfant : nourriture, habillement, logement, scolarité, soins médicaux, transport ;
2. Les ressources du parent débiteur : revenus salariaux, revenus fonciers, revenus du patrimoine mobilier ;
3. Le niveau de vie antérieur de l'enfant : le juge veille à ce que la pension permette de maintenir un niveau de vie équivalent à celui dont bénéficiait l'enfant avant le divorce ;
4. Le nombre d'enfants : la pension est fixée globalement pour l'ensemble des enfants à charge.

La durée de la pension

La pension est due jusqu'à la majorité de l'enfant (18 ans) et au-delà si l'enfant poursuit ses études, jusqu'à l'obtention d'un diplôme ou jusqu'à 25 ans au plus (jurisprudence constante). En cas de handicap de l'enfant, la pension peut être due à vie.

La révision de la pension

L'article 200 permet la révision du montant de la pension en cas de changement de situation : perte d'emploi, remariage, évolution des besoins de l'enfant, augmentation du coût de la vie. La demande en révision doit être introduite devant le juge de la famille.

Le calcul pratique de la pension

Le barème indicatif de la jurisprudence

Les tribunaux de la famille marocains appliquent un barème indicatif non officiel, généralement exprimé en pourcentage des revenus nets du parent débiteur :

| Nombre d'enfants | % du revenu net du débiteur | |---|---| | 1 enfant | 12 % à 18 % | | 2 enfants | 18 % à 25 % | | 3 enfants | 25 % à 35 % | | 4 enfants et plus | 30 % à 45 % (plafonné à 50 %) |

Exemple chiffré

Père salarié, revenu net mensuel de 8 000 DH, 2 enfants à charge :

• Indicatif : 18 % à 25 % × 8 000 = 1 440 à 2 000 DH / mois
• Si la mère a un revenu de 4 000 DH, le père peut être condamné à la totalité de la pension (l'obligation de la mère est déclarée "à charge du père" car elle est dans le besoin au regard du père).

Le recouvrement de la pension

Voie amiable

En premier lieu, une lettre de mise en demeure adressée par avocat au débiteur peut permettre d'obtenir le versement volontaire.

Voie judiciaire

Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de paiement sur la base du jugement de divorce ou de la convention homologuée.

Voies d'exécution forcée

• Saisie-arrêt sur salaire (articles 488 à 492 du Code de Procédure Civile) : la pension est prélevée directement sur le salaire du débiteur par l'employeur, qui verse le montant au créancier. Cette voie est particulièrement efficace.
• Saisie-exécution immobilière (article 77 du CPC) : saisie d'un bien immobilier appartenant au débiteur.
• Saisie-exécution mobilière : saisie des meubles et biens mobiliers.

La sanction pénale du non-paiement

Le délaissement de famille est sanctionné par l'article 479 du Code Pénal (loi 41-90) : « Est coupable de délaissement de famille le père ou la mère qui, sans motif légitime, se soustrait à ses obligations légales d'entretien ». La peine est de 3 mois à 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 2 000 DH.

Le paiement des arriérés de pension n'éteint pas l'action pénale, mais constitue une circonstance atténuante.

L'indexation de la pension

La pension alimentaire peut être indexée sur l'indice du coût de la vie publié par le Haut-Commissariat au Plan (HCP). Cette indexation doit être expressément prévue par le jugement. À défaut, le créancier doit introduire une action en révision en cas d'inflation significative.

La pension et la garde (hadhana)

La garde de l'enfant (articles 171 à 175 de la Moudawana) est attribuée prioritairement à la mère, puis au père, puis aux ascendants. La mère gardienne a droit à une hadjana (indemnité de garde) distincte de la pension alimentaire, destinée à couvrir les frais liés à la garde elle-même (article 173). Cette indemnité est à la charge du père.

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Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.