Négociation collective au Maroc : convention collective

Le cadre légal : articles 92 à 112 du Code du Travail

La négociation collective au Maroc est organisée par les articles 92 à 112 du Code du Travail (loi 65-99), complétés par les dispositions de la Constitution de 2011 (article 29 : « Le droit de grève et le droit de négociation collective sont garantis ») et par la Convention 98 de l'OIT (ratifiée par le Maroc en 1957) sur le droit de négociation collective.

La négociation collective permet aux organisations syndicales représentatives et aux employeurs (ou leurs organisations) de conclure des conventions collectives qui adaptent et complètent les dispositions légales, dans le sens d'une meilleure protection des salariés.

Les acteurs de la négociation collective

Les organisations syndicales

Les organisations syndicales marocaines les plus représentatives sont :

• UGTM (Union Générale des Travailleurs Marocains) ;
• CDT (Confédération Démocratique du Travail) ;
• FDT (Fédération Démocratique du Travail) ;
• UNMT (Union Nationale Marocaine du Travail).

La représentativité d'un syndicat est appréciée par l'autorité gouvernementale chargée du travail sur la base de l'audience électorale (élections des délégués des salariés), de l'indépendance, de l'activité et de l'ancienneté (article 96).

Les organisations d'employeurs

• CGEM (Confédération Générale des Entreprises du Maroc) ;
• CNPMA (Confédération Nationale des PME Agricoles) ;
• FENIP (Fédération Nationale de l'Industrie de Pêche) ;
• FNM (Fédération Nationale du Marocain des transports).

L'État

L'État, par le biais du Ministère du Travail, joue un rôle de facilitateur et de garant de la négociation. Il peut convoquer les parties, animer les discussions, et veiller au respect des règles de procédure.

La convention collective

Définition

L'article 92 du Code du Travail définit la convention collective comme « un accord relatif aux conditions de travail conclu entre les représentants des travailleurs et les employeurs ou leurs organisations ». Elle peut être conclue au niveau :

• National (interprofessionnel) ;
• Sectoriel (par branche d'activité) ;
• Local (au niveau de l'entreprise).

Le contenu

L'article 93 énumère les matières pouvant faire l'objet d'une convention collective :

• Les salaires minima par catégorie ;
• Les classifications et coefficients hiérarchiques ;
• Les primes et gratifications ;
• La durée du travail et les heures supplémentaires ;
• Les congés payés ;
• Les conditions de travail (hygiène, sécurité) ;
• La formation professionnelle ;
• La prévention des conflits et les procédures de conciliation ;
• La représentation du personnel ;
• L'égalité professionnelle et la non-discrimination ;
• Les avantages sociaux (logement, transport, allocations).

Les conventions collectives ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public du Code du Travail que dans le sens d'une plus grande protection des salariés (article 97).

Les principales conventions collectives au Maroc

Plusieurs conventions collectives sectorielles ont été conclues au Maroc :

• Convention collective de la chimie (1961, révisée en 1976, 2002, 2014) ;
• Convention collective de la banque (1969, révisée en 2000, 2019) ;
• Convention collective de la métallurgie (1962) ;
• Convention collective du BTP (1976) ;
• Convention collective du textile (1976) ;
• Convention collective des assurances (1978) ;
• Convention collective de l'hôtellerie (1976) ;
• Convention collective de la grande distribution (2009) ;
• Convention collective de l'agroalimentaire (2005) ;
• Convention collective du transport (1979).

Ces conventions fixent généralement des salaires minima supérieurs au SMIG et prévoient des avantages spécifiques (primes de panier, de transport, de logement, 13e mois).

L'obligation annuelle de négocier

L'article 96-1 du Code du Travail (introduit par la loi 19-12 du 28 août 2018) institue une obligation annuelle de négocier au niveau de l'entreprise. Au moins une fois par an, l'employeur doit engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, portant sur :

• Les salaires effectifs ;
• La durée et l'organisation du temps de travail ;
• L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

L'employeur qui manque à cette obligation peut être condamné à une amende administrative de 25 000 à 50 000 DH (article 96-2).

La procédure de négociation

L'initiative

La négociation peut être ouverte à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. L'employeur qui reçoit une demande de négociation doit y répondre dans un délai de 15 jours (article 100).

Le déroulement

Les parties se réunissent en réunion de négociation, à la fréquence qu'elles conviennent. Les représentants syndicaux disposent d'un crédit d'heures de 15 heures par mois (article 102), payées comme temps de travail, pour l'exercice de leur mandat.

La conclusion

La convention collective est conclue par signature des parties. Elle doit être établie par écrit, en langue arabe (traduction française admise), et contenir :

• L'identité des parties signataires ;
• Le champ d'application (professionnel et territorial) ;
• La durée (déterminée ou indéterminée) ;
• Les clauses matérielles (salaires, conditions de travail) ;
• Les modalités de révision et de dénonciation ;
• Les modalités d'adhésion (pour les employeurs non signataires).

Le dépôt et la publicité

La convention collective doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal de première instance du lieu de conclusion, en 3 exemplaires (article 104). Elle est ensuite publiée au Bulletin Officiel dans un délai de 30 jours, ce qui la rend opposable à tous les employeurs entrant dans son champ d'application.

L'effet de la convention collective

L'effet obligatoire

La convention collective s'impose aux parties signataires et à leurs adhérents. Elle crée des obligations réciproques : les syndicats veillent au respect par les salariés, les employeurs veillent au respect par les cadres et agents de maîtrise.

L'effet normatif

La convention collective s'applique à tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, qu'ils soient ou non adhérents du syndicat signataire (article 106). C'est le principe de l'effet normatif automatique.

Le principe de faveur

L'article 107 du Code du Travail consacre le principe de faveur : en cas de conflit entre la convention collective et le contrat de travail, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique. Ce principe s'apprécie clause par clause, et non globalement.

La durée

La convention collective peut être conclue pour une durée déterminée (en général 3 à 5 ans) ou indéterminée. En cas de durée déterminée, elle cesse de produire effet à son terme, sauf renouvellement. En cas de durée indéterminée, elle peut être dénoncée par l'une des parties avec un préavis de 3 mois (article 109).

L'accord collectif

L'accord collectif est une variante de la convention collective, qui porte sur un sujet limité (par exemple, l'égalité professionnelle, la formation professionnelle, les contrats à durée déterminée). Il est conclu dans les mêmes formes que la convention collective et produit les mêmes effets.

Le conflit collectif du travail

En cas d'échec de la négociation collective, le conflit peut dégénérer en conflit collectif du travail, organisé par les articles 553 à 570 du Code du Travail. La procédure prévoit :

1. Conciliation devant l'inspecteur du travail (article 558) ;
2. Médiation par un médiateur désigné par le Ministre du Travail (article 565) ;
3. Arbitrage par le tribunal social en cas d'échec de la médiation (article 568).

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Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.