Immatriculation RC au Maroc : registre de commerce

Le cadre légal : article 21 du Code de Commerce

L'immatriculation au Registre du Commerce (RC) est une formalité obligatoire au Maroc, régie par les articles 21 à 32 du Code de Commerce (loi 15-95). Selon l'article 21, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit, dans le délai d'un mois à compter du début de son activité, demander son immatriculation au registre du commerce ».

Le RC est tenu par le greffe du tribunal de commerce (ou, à défaut, du tribunal de première instance) du lieu du siège social. Il est centralisé au niveau national par le Registre Central du Commerce (RCC), géré par l'OMPIC.

Les effets de l'immatriculation

La présomption de commerçant

L'immatriculation fait présumer la qualité de commerçant (article 22 du Code de Commerce). La société immatriculée est réputée commerçante et soumise aux actes de commerce, à la compétence du tribunal de commerce et au Code de Commerce.

L'opposabilité aux tiers

Selon l'article 23 du Code de Commerce, les actes constitutifs et les modifications statutaires ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur inscription au RC. Avant cette inscription, ils ne sont pas opposables, sauf si la société prouve que les tiers en ont eu connaissance.

La fiabilité du RC

Le RC est un régime de fiabilité : les tiers peuvent se fier aux mentions qui y figurent (dénomination, siège, capital, gérants). Une société ne peut opposer à un tiers de bonne foi une omission ou une erreur dans ses statuts si elle figure correctement au RC.

Les pièces à fournir

Pour une personne morale (SARL, SA, SNC), le dossier d'immatriculation comprend :

• 4 exemplaires des statuts signés et enregistrés ;
• Le certificat de blocage bancaire (pour la part libérée du capital) ;
• La liste des associés et la répartition des parts ;
• La copie de la carte nationale d'identité du ou des gérants et de chaque associé ;
• Le formulaire de demande d'immatriculation (modèle C1) ;
• La déclaration de conformité (article 19 du Code de Commerce) signée par le gérant ;
• Le récépissé de dépôt de la marque auprès de l'OMPIC (si une marque est déposée) ;
• Le certificat de négativité ou l'attestation de réservation du nom ;
• L'identifiant fiscal (IF) si déjà obtenu (en pratique, délivré en parallèle).

Pour une personne physique (commerçant individuel), le dossier comprend : carte nationale, formulaire C1, certificat de résidence ou contrat de bail, déclaration d'existence.

La procédure

Le dépôt au greffe

Le dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce (ou de première instance) du lieu du siège social. Le dépôt peut être effectué en personne, par mandataire, ou en ligne via le portail du tribunal.

Le contrôle par le greffier

Le greffier vérifie la régularité formelle du dossier : présence de toutes les pièces, conformité des statuts aux mentions obligatoires (article 14 de la loi 5-96 pour la SARL), régularité de l'enregistrement. Il n'a pas à apprécier la légalité de fond.

L'attribution du numéro RC

Le greffier attribue le numéro de RC, qui se compose de plusieurs éléments :

• Le numéro d'ordre d'immatriculation ;
• L'année d'immatriculation ;
• Le code du tribunal.

Le numéro RC est délivré en général dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier complet.

La publication au Bulletin Officiel

Un avis d'immatriculation doit être publié au Bulletin Officiel dans les 30 jours suivant l'immatriculation (article 17 de la loi 5-96 pour la SARL). Cette formalité est effectuée par dépôt de l'avis au greffe qui se charge de la transmission.

Le coût de l'immatriculation

| Poste | Coût approximatif (DH) | |---|---| | Droits de greffe (immatriculation) | 200 - 300 | | Duplicata du RC (3 exemplaires) | 50 - 100 | | timbres fiscaux | 50 | | Publication au Bulletin Officiel | 600 | | Journal d'annonces légales | 500 | | Total | 1 400 - 1 600 DH |

La modification et la radiation

La modification (mise à jour)

Toute modification des mentions au RC (changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital, modification de l'objet social) doit faire l'objet d'une déclaration de modification déposée au greffe dans le délai d'un mois (article 27 du Code de Commerce). Les pièces justificatives (procès-verbal de l'assemblée, avenant aux statuts) doivent être jointes.

La radiation

La radiation du RC intervient en cas de dissolution, de fusion, de scission ou de cessation d'activité. Elle est demandée par le liquidateur ou par le commerçant lui-même. En cas de défaut de déclaration, le greffier peut procéder à une radiation d'office après mise en demeure restée sans suite (article 30).

Les sanctions

• Défaut d'immatriculation : amende de 1 000 à 5 000 DH (article 33 du Code de Commerce) et impossibilité d'agir en justice en qualité de commerçant.
• Fausses déclarations : sanctions pénales (faux et usage de faux, article 361 du Code pénal).
• Défaut de publication : amende de 600 à 2 000 DH (article 33 alinéa 2).

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Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation adaptée à votre projet, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.