Grève au Maroc : droit selon la loi 65-99

Le cadre légal : Constitution et Code du Travail

Le droit de grève au Maroc est un droit constitutionnel garanti par l'article 29 de la Constitution de 2011, qui dispose : « Les libertés de réunion, de manifestation pacifique, d'association et de grève sont garanties dans les conditions prévues par la loi. »

Toutefois, à ce jour, aucune loi organique n'a été adoptée pour préciser les conditions d'exercice du droit de grève, malgré plusieurs projets de loi présentés en 2015, 2018 et 2023. En l'absence de loi organique, le droit de grève est encadré par :

• Le Code du Travail (loi 65-99), articles 530 à 570, qui organise le conflit collectif du travail ;
• La jurisprudence de la Cour suprême, qui a posé les principes applicables ;
• Les conventions collectives sectorielles qui peuvent préciser les modalités ;
• Le Code Pénal (loi 41-90) pour les abus.

Le fondement juridique

Le droit constitutionnel

L'article 29 de la Constitution de 2011 a élevé la grève au rang de liberté fondamentale, au même titre que la réunion, la manifestation et l'association. Ce statut constitutionnel implique que la grève ne peut être interdite que par une loi, et que les restrictions doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi.

L'absence de loi organique

Plusieurs projets de loi organique sur le droit de grève ont été présentés (notamment en 2015, 2018 et 2023), mais aucun n'a été adopté. Le projet de 2023 prévoyait notamment :

• Un préavis de 10 jours avant le déclenchement de la grève ;
• Une période de conciliation obligatoire de 7 jours ;
• Un service minimum dans les services publics essentiels (santé, sécurité, éducation, eau, électricité, transport) ;
• Une retenue salariale pour les heures de grève.

Faute d'adoption, ce sont les règles du Code du Travail qui s'appliquent.

Le Code du Travail

Les articles 530 à 570 du Code du Travail organisent le conflit collectif du travail, qui peut dégénérer en grève en cas d'échec des procédures de conciliation. La grève y est considérée comme un mode de résolution du conflit collectif, et non comme une infraction.

La définition de la grève

La grève est définie par la jurisprudence comme la cessation collective et concertée du travail par les salariés d'une entreprise, en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Trois éléments sont requis :

1. La cessation du travail (la simple ralentissement ou grève perlée n'est pas une grève au sens juridique) ;
2. Le caractère collectif et concerté (un seul salarié ne peut pas faire grève, mais plusieurs le peuvent) ;
3. Le but professionnel (les revendications doivent porter sur les conditions de travail, les salaires, etc., et non sur des motifs politiques).

La grève politique est illicite au Maroc, et les salariés qui y participent s'exposent à des sanctions disciplinaires (article 37 du Code du Travail).

La procédure de déclenchement

Le préavis de grève

Bien qu'aucune loi organique n'impose un préavis formel, la jurisprudence et la pratique exigent qu'un préavis de grève soit notifié à l'employeur par l'organisation syndicale représentative, dans un délai raisonnable (en pratique 7 à 15 jours avant le déclenchement). Le préavis doit contenir :

• L'identité de l'organisation syndicale ;
• L'objet de la grève (revendications) ;
• La date et la durée prévues de la grève ;
• Le lieu et la zone d'application.

Le préavis permet à l'employeur de prendre les mesures nécessaires et à l'inspection du travail d'organiser une tentative de conciliation.

La tentative de conciliation

Dès réception du préavis, l'inspecteur du travail convoque les parties pour une tentative de conciliation (article 558 du Code du Travail). La conciliation doit intervenir avant le déclenchement de la grève. En cas d'échec, un procès-verbal de non-conciliation est dressé, qui permet le déclenchement de la grève.

La procédure de médiation

En cas d'échec de la conciliation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le Ministre du Travail qui désigne un médiateur (article 565). La médiation est obligatoire pour les conflits touchant les services publics. Le médiateur dispose d'un délai de 15 jours pour formuler des propositions, qui ne sont pas contraignantes mais qui sont prises en compte par le juge en cas de contentieux ultérieur.

Les effets de la grève

Pendant la grève

• Suspension du contrat de travail : le salarié en grève n'est pas tenu de travailler, et l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer (article 567 du Code du Travail) ;
• Retenue salariale : la retenue est proportionnelle à la durée de la grève ; elle ne peut pas être majorée ni transformée en sanction disciplinaire ;
• Conservation de l'emploi : le contrat n'est pas rompu, et le salarié doit reprendre son poste à la fin de la grève ;
• Interdiction du lock-out : l'employeur ne peut pas fermer l'entreprise ni licencier les grévistes (article 569) ;
• Interdiction du remplacement : l'employeur ne peut pas remplacer les grévistes par d'autres salariés (article 569), sauf dans les services publics essentiels où un service minimum peut être organisé.

Après la grève

• Reprise du travail : les salariés reprennent leur poste dans les conditions antérieures, sans sanction disciplinaire pour la participation à la grève (article 567) ;
• Pas de retenue disciplinaire : la participation à une grève licite ne constitue pas une faute et ne peut pas être sanctionnée ;
• Versement des salaires : les salaires retenus pendant la grève ne sont pas dus, sauf si la convention collective prévoit leur versement à la fin du conflit.

La grève illicite

Une grève est illicite dans les cas suivants :

1. Grève politique : si les revendications ne sont pas professionnelles ;
2. Grève sans préavis : si le préavis n'a pas été notifié à l'employeur ;
3. Grève avant l'échec de la conciliation : si la conciliation n'a pas été tentée ;
4. Grève de solidarité : si la grève n'a pas de lien direct avec les intérêts des salariés de l'entreprise (jurisprudence restrictive) ;
5. Grève dans les services publics essentiels sans service minimum : en l'absence de loi organique, la jurisprudence apprécie au cas par cas.

La grève illicite expose les salariés à des sanctions disciplinaires (article 37 du Code du Travail), pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave (article 122). Toutefois, le licenciement doit être prononcé dans le respect de la procédure (article 62) et peut être contesté devant le tribunal social (article 277).

Le service minimum

En l'absence de loi organique, le service minimum n'est pas légalement imposé. Toutefois, la jurisprudence (Cour suprême, arrêt n° 14-3-2 du 18 mars 2014) reconnaît le principe d'un service minimum dans les services publics essentiels (santé, sécurité, éducation, eau, électricité, transport), sur la base des conventions internationales (Convention 87 de l'OIT).

En pratique, les employeurs du service public organisent un service minimum par négociation avec les syndicats, ou par décision unilatérale (qui peut être contestée).

La grève dans les secteurs sensibles

Le transport

Le transport (aérien, ferroviaire, maritime) est soumis à des règles spécifiques. La grève doit respecter un préavis de 48 heures minimum (selon les conventions collectives sectorielles) et un service minimum peut être organisé.

La santé

Dans les hôpitaux et les cliniques, la grève doit respecter un service minimum pour assurer la sécurité des patients (urgences, soins intensifs, dialyse). Le non-respect de ce service minimum peut constituer une faute grave (article 122).

L'éducation

Dans les établissements scolaires, la grève des enseignants est encadrée par le statut particulier de la fonction publique de l'enseignement et peut être soumise à un service minimum (organisation des examens, surveillance des élèves).

Les sanctions abusives de l'employeur

L'employeur qui prend des mesures de rétorsion à l'encontre des grévistes (licenciement, sanction, mutation) s'expose à :

• La nullité de la mesure (article 569 du Code du Travail) ;
• La réintégration du salarié dans son poste ;
• Des dommages-intérêts pour licenciement abusif (article 59) ;
• Des sanctions pénales en cas de lock-out ou de remplacement des grévistes.

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Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.