Garde à vue au Maroc : droits du gardé à vue selon le CPP

Le cadre légal : articles 66 à 80 du Code de Procédure Pénale

La garde à vue au Maroc est régie par les articles 66 à 80 du Code de Procédure Pénale (CPP), promulgué par le dahir 1-59-413 du 10 février 1959, profondément réformé par la loi 22-01 du 2 janvier 2003, et à plusieurs reprises depuis. La réforme de 2003, postérieure aux attentats de Casablanca du 16 mai 2003, a encadré la garde à vue en instaurant des droits fondamentaux pour le gardé à vue.

Avant 2003, la garde à vue était une « zone de non-droit » où le gardé à vue n'avait pas accès à un avocat et n'était pas informé de ses droits. La loi 22-01 a instauré le droit à l'avocat, le droit à l'examen médical et le droit d'informer un proche.

Le principe : une mesure privative de liberté encadrée

L'article 66 du CPP définit la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par la police judiciaire, aux fins de vérifier l'implication d'une personne dans une infraction. La mesure n'est possible que si des indices plausibles rendent probable la participation de la personne à une infraction.

La garde à vue doit être strictement nécessaire à l'enquête. Elle ne peut être utilisée comme une peine anticipée ni comme un moyen de pression.

La durée de la garde à vue

La durée initiale

L'article 68 du CPP fixe la durée initiale de la garde à vue à 48 heures. Ce délai commence à courir à partir du moment où la personne est effectivement privée de sa liberté d'aller et venir.

La prolongation

La garde à vue peut être prolongée dans plusieurs cas :

• Crimes et délits punis de plus de 5 ans de réclusion : prolongation de 24 heures sur autorisation du procureur du Roi (article 68 alinéa 2) ;
• Infractions terroristes (loi 03-03) : prolongation jusqu'à 96 heures, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de 12 jours (article 18 de la loi 03-03) ;
• Trafic de stupéfiants (loi 17-99 relative à la répression de l'ivresse publique et du trafic de stupéfiants) : prolongation de 48 heures, soit une durée maximale de 96 heures ;
• Atteintes à la sûreté de l'État : prolongation possible jusqu'à 96 heures.

Le contrôle de la durée

À l'expiration du délai légal, la personne doit être :

• Soit présentée au procureur du Roi pour une éventuelle mise en examen ;
• Soit relâchée sans aucune charge.

Le non-respect du délai constitue une atteinte illicite à la liberté individuelle, sanctionnée pénalement (article 432 du Code Pénal : 2 à 5 ans d'emprisonnement pour quiconque prive illégalement une personne de sa liberté).

Les droits du gardé à vue

Le droit à l'information

L'article 67 du CPP impose à l'officier de police judiciaire (OPJ) d'informer immédiatement le gardé à vue de :

• La nature de l'infraction reprochée ;
• La durée maximale de la garde à vue ;
• Son droit à faire prévenir un proche ;
• Son droit à être examiné par un médecin ;
• Son droit à être assisté par un avocat ;
• Son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

Cette information doit figurer dans un procès-verbal de garde à vue, mentionnant la date, l'heure du début et de la fin, et la signature de l'intéressé.

Le droit à l'avocat

L'article 73 du CPP, dans sa version issue de la loi 22-01, accorde au gardé à vue le droit de s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes au plus, dès le début de la garde à vue. Cet entretien est confidentiel.

Pour les infractions terroristes, ce droit est suspendu pendant les 48 premières heures (loi 03-03). Pour le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sûreté de l'État, l'avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la 48e heure.

L'avocat désigné peut être :

• Choisi par le gardé à vue (avocat de confiance) ;
• Désigné d'office par le bâtonnier si le gardé à vue n'en connaît pas.

Le droit à l'examen médical

L'article 73 alinéa 3 accorde au gardé à vue le droit de demander à être examiné par un médecin. En pratique :

• Pour les adultes, l'examen est demandé à l'initiative du gardé à vue ou de l'OPJ ;
• Pour les mineurs de moins de 18 ans, l'examen médical est obligatoire (article 81 du CPP) ;
• En cas de prolongation, un nouvel examen médical peut être demandé.

Le médecin rédige un certificat médical mentionnant l'état de santé du gardé à vue et, le cas échéant, les traces de violences. Ce certificat est versé au dossier.

Le droit d'informer un proche

L'article 67 alinéa 3 accorde au gardé à vue le droit de faire prévenir une personne de son choix (parent, allié, employeur). La notification est faite par l'OPJ, qui peut la refuser si elle est de nature à nuire à l'enquête. En cas de refus, le gardé à vue en est informé.

Le droit au silence

Le gardé à vue a le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. Le silence ne peut être interprété comme un aveu. L'OPJ doit mentionner dans le procès-verbal que ce droit a été notifié.

Le droit à l'interprète

Si le gardé à vue ne parle pas l'arabe ou le français, l'OPJ doit faire appel à un interprète assermenté pour assister aux interrogatoires (article 67 alinéa 4).

La procédure d'interrogatoire

L'enregistrement

L'article 75 du CPP impose l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires pour les crimes punis de plus de 10 ans de réclusion. Cet enregistrement est versé au dossier et peut être visionné par le juge d'instruction.

La durée des interrogatoires

Aucun interrogatoire ne peut dépasser une durée raisonnable. La pratique veut qu'un interrogatoire ne dépasse pas 4 heures consécutives, avec des pauses régulières.

Le procès-verbal

À l'issue de chaque interrogatoire, un procès-verbal est rédigé. Il doit mentionner :

• L'identité du gardé à vue et de l'OPJ ;
• La date, l'heure de début et de fin ;
• La durée effective de l'interrogatoire ;
• Les déclarations du gardé à vue, sans modification ni synthèse ;
• La mention que le gardé à vue a pu relire le PV et faire des observations.

Le gardé à vue appose sa signature sur chaque page. S'il refuse, mention en est faite.

Les recours contre la garde à vue

Pendant la garde à vue

Le gardé à vue ou son avocat peut, à tout moment, saisir le procureur du Roi pour contester la régularité de la mesure. Le procureur peut ordonner la libération immédiate si la garde à vue est illégale.

Après la garde à vue

• Requête en nullité : devant la chambre criminelle de la Cour d'Appel, pour vice de procédure (article 367 du CPP). La nullité de la garde à vue peut entraîner l'annulation des éléments de preuve recueillis pendant la mesure.
• Action en réparation : devant le tribunal de première instance, pour obtenir des dommages-intérêts en cas de garde à vue illégale (article 432 du Code Pénal).
• Plainte disciplinaire : auprès du procureur général, contre l'OPJ qui a méconnu les droits du gardé à vue.

Les particularités pour les mineurs

L'article 81 du CPP et la loi 11-03 sur la justice des mineurs encadrent la garde à vue des mineurs de moins de 18 ans :

• Examen médical obligatoire ;
• Information immédiate des parents ou tuteurs ;
• Présence d'un parent ou d'un éducateur pendant l'interrogatoire ;
• Durée maximale réduite à 24 heures, prolongeable une fois de 24 heures ;
• Interdiction de la prolongation spéciale pour les infractions terroristes.

Les statistiques

Selon les rapports du Ministère de la Justice, environ 100 000 gardes à vue sont décidées chaque année au Maroc. Le taux de prolongation est d'environ 25 %. Le taux de présentation devant le procureur est de 60 %, et le taux de mise en liberté sans suite est de 40 %.

Comment The Legal Seed vous accompagne

Si vous ou un proche êtes placé en garde à vue, notre agent IA peut vous orienter vers un avocat pénaliste inscrit au barreau de votre ville, joignable en urgence. Vous pouvez également consulter notre guide pratique de la garde à vue pour connaître vos droits dans le détail.

L'assistance d'un avocat dès la garde à vue est un droit fondamental qui peut faire la différence entre une mise en examen et une libération. Ne renoncez pas à ce droit.

---

Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une assistance immédiate en cas de garde à vue, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.