Fiscalité entreprise au Maroc : IS et TVA

Le triptyque fiscal de l'entreprise marocaine

Au Maroc, une entreprise est principalement soumise à deux impôts directs :

• L'Impôt sur les Sociétés (IS) sur les bénéfices (CGI article 160) ;
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur le chiffre d'affaires (CGI articles 73 et suivants) ;
• Plus accessoirement la taxe professionnelle (anciennement patente, CGI articles 144 à 153) et la CNSS (loi 98-015).

L'Impôt sur les Sociétés (IS)

Le champ d'application

L'IS s'applique obligatoirement aux sociétés de capitaux : SARL, SA, SNC (sauf option pour l'IR), SCS (pour la part des commanditaires), GIE (article 161 du CGI). Les personnes physiques (entreprises individuelles) sont en principe à l'IR mais peuvent opter pour l'IS.

Le barème progressif (article 160 du CGI)

Le barème de l'IS en vigueur en 2026 est progressif par tranche de bénéfice :

| Tranche de bénéfice | Taux | |---|---| | Jusqu'à 300 000 DH | 10 % | | De 300 001 à 1 000 000 DH | 20 % | | Au-delà de 1 000 000 DH | 31 % |

Pour les établissements de crédit, compagnies d'assurance et sociétés financières, le taux est de 35 % (article 160-III). Pour les sociétés exportatrices de biens, le taux est réduit à 10 % pendant 5 ans puis 17,5 % au-delà (article 160-II).

La déclaration et le paiement

• 4 acomptes provisionnels trimestriels (mars, juin, septembre, décembre), chacun égal à 25 % du montant de l'IS de l'exercice précédent (article 173 du CGI) ;
• Déclaration annuelle avant le 31 mars de l'année suivante (article 20) ;
• Liquidation du solde IS avec la déclaration annuelle.

Les exonérations

• Exonération de 5 ans pour les entreprises nouvellement créées dans certaines zones (article 160-IV) ;
• Exonération totale ou partielle pour les sociétés installées dans les zones franches (Casablanca Finance City, Tanger Free Zone) ;
• Déductions pour investissement en recherche et développement, en faveur de l'emploi des jeunes diplômés.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le champ d'application

La TVA s'applique aux opérations économiques à titre onéreux réalisées au Maroc par une personne assujettie agissant en qualité de professionnel (article 74 du CGI). Sont notamment soumises à la TVA :

• Les livraisons de biens meubles ;
• Les prestations de services ;
• Les travaux immobiliers ;
• Les opérations de banque et d'assurance (taxe spécifique) ;
• Les livraisons à soi-même.

Le mécanisme

La TVA est un impôt sur la consommation finale. L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et déduit la TVA sur ses achats (TVA déductible). Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l'entreprise verse la différence au Trésor. Dans le cas inverse, elle obtient un crédit de TVA reportable ou, dans certains cas, remboursable.

Les taux (article 73 du CGI)

Le taux normal est de 20 %. Des taux réduits s'appliquent à certaines opérations :

| Taux | Activités concernées | |---|---| | 20 % (taux normal) | La plupart des biens et services | | 14 % | Transport de voyageurs, certaines opérations financières | | 10 % | Restauration, hôtellerie, opérations de banque | | 7 % | Eau, médicaments, produits de première nécessité |

La déclaration et le paiement

• Déclaration mensuelle avant le 20 du mois suivant, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 000 000 DH (article 86) ;
• Déclaration trimestrielle avant le 20 du mois suivant le trimestre, pour les entreprises dont le CA est inférieur à 1 000 000 DH.

Le paiement s'effectue en même temps que la déclaration.

Les régimes particuliers

• Régime des encaissements : la TVA est exigible à l'encaissement du prix (par défaut pour les prestations de services) ;
• Régime des débits : la TVA est exigible à la facturation (par défaut pour les livraisons de biens, sur option pour les prestations de services) ;
• Franchise en base de TVA : exonération pour les entreprises dont le CA annuel est inférieur à 500 000 DH (article 87) — attention, ces entreprises ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.

Les exonérations (article 75 du CGI)

• Les ventes de produits de première nécessité (pain, lait, dattes) ;
• Les opérations d'exportation ;
• Les services bancaires et financiers soumis au droit timbre ;
• Les opérations réalisées dans les zones franches.

La coordination IS / TVA

L'IS et la TVA sont deux impôts indépendants mais qui doivent être coordonnés. La TVA ne vient pas en déduction du bénéfice imposable à l'IS (elle est neutre pour l'entreprise). En revanche, la TVA non récupérable (sur des dépenses non admises en déduction, par exemple les dépenses à caractère somptuaire) constitue une charge déductible du bénéfice imposable.

Les obligations comptables

L'entreprise doit tenir une comptabilité régulière conforme au Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) de 1986, qui comprend :

• Un livre journal ;
• Un grand livre ;
• Une balance ;
• Des états de synthèse (bilan, compte de résultat, ETIC) ;
• Une déclaration fiscale annuelle (formulaire n° 1 IS).

Les sanctions

• Défaut de déclaration IS : 15 % du montant de l'impôt dû (article 184 du CGI) ;
• Défaut de déclaration TVA : 10 % à 100 % selon la gravité (article 187) ;
• Défaut de paiement : 10 % d'intérêt de retard de 5 % par mois (article 189) ;
• Défaut de comptabilité : sanctions pénales (article 192).

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Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.