Expropriation pour utilité publique : indemnité

La loi 7-81 sur l'expropriation

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique contraint un propriétaire à céder son immeuble pour la réalisation d'une opération d'intérêt général, moyennant une juste indemnité. Au Maroc, elle est régie par la loi 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir 1-81-234 du 11 joumada I 1402 (6 mai 1982), Bulletin Officiel n° 3693.

L'article 1er de la loi 7-81 reconnaît le pouvoir d'expropriation au profit de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des concessionnaires de services publics. La procédure est strictement encadrée pour protéger le droit de propriété, garanti par l'article 35 de la Constitution de 2011.

La déclaration d'utilité publique (DUP)

La procédure commence par une déclaration d'utilité publique (DUP), prise par décret, après enquête publique. L'enquête publique dure au moins 30 jours et permet aux citoyens de consulter le projet et de formuler des observations. L'enquête est conduite par une commission comprenant le gouverneur, le président de la commune et les représentants des services techniques.

Le décret de DUP doit décrire précisément l'opération, l'immeuble concerné et le bénéficiaire de l'expropriation. Il est publié au Bulletin Officiel et notifié aux propriétaires concernés. La DUP a une durée de validité de 5 ans (article 5).

L'arrêté de cessibilité

Après la DUP, le gouverneur prend un arrêté de cessibilité qui désigne nominativement les immeubles à exproprier et les propriétaires concernés. L'arrêté est notifié à chaque propriétaire par lettre recommandée ou par huissier. Il ouvre la phase d'acquisition amiable ou forcée.

La phase amiable

L'article 8 de la loi 7-81 prévoit que l'administration doit d'abord tenter une acquisition amiable avec le propriétaire. L'administration propose un prix d'achat basé sur une expertise. Le propriétaire peut accepter, refuser ou contester le prix.

En cas d'accord, un acte de cession amiable est signé et publié au titre foncier. Le prix est payé comptant ou selon les modalités convenues. La procédure est alors close.

La phase forcée : la prise de possession

À défaut d'accord amiable dans un délai d'un an, l'administration peut demander au gouverneur de prononcer la prise de possession par arrêté (article 11). Cet arrêté transfère la propriété à l'administration à compter de sa notification. Le propriétaire conserve le droit de contester l'indemnité.

La prise de possession ne peut intervenir qu'après consignation du prix proposé par l'administration à la Caisse des Dépôts et de Gestion (CDG). Le propriétaire peut retirer cette somme à titre provisionnel, sans préjudice de la contestation en cours.

La fixation de l'indemnité (article 19)

L'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice subi (article 19 de la loi 7-81). Elle comprend :

1. La valeur vénale de l'immeuble au jour de la DUP, déterminée par expertise ;
2. La valeur du fonds de commerce éventuellement exploité sur l'immeuble ;
3. Les frais de déménagement et de réinstallation ;
4. Le préjudice moral (atteinte à l'attachement au lieu, perturbation familiale) ;
5. Les frais annexes (frais de notaire, droits de mutation sur le nouveau bien, honoraires d'avocat).

L'indemnité ne peut pas être inférieure à la valeur de l'immeuble à la date de la DUP. Si la valeur a baissé depuis (crise immobilière, par exemple), c'est la valeur DUP qui s'applique. Si la valeur a augmenté, c'est également la valeur DUP qui s'applique — sauf si l'augmentation est due à des travaux du propriétaire postérieurs à la DUP.

La procédure de fixation

L'indemnité est fixée par le tribunal de première instance du lieu de l'immeuble (article 31 du CPC). La procédure est la suivante :

1. Saisine du tribunal par l'administration ou le propriétaire, dans les 3 mois de l'arrêté de cessibilité ;
2. Désignation d'un expert par le juge ;
3. Visite des lieux et rapport d'expertise dans un délai de 60 à 90 jours ;
4. Plaidoiries des parties ;
5. Jugement fixant l'indemnité dans un délai total de 6 à 12 mois.

Le jugement est susceptible d'appel dans les 15 jours (article 24 de la loi 7-81). La Cour d'appel confirme ou réforme le jugement. Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

L'occupation temporaire

La loi 7-81 prévoit également l'occupation temporaire (articles 27 à 30) : l'administration peut occuper un terrain privé pour une durée maximale de 5 ans, par exemple pour des travaux publics. Une indemnité annuelle est versée au propriétaire. À l'expiration, l'administration doit restituer le terrain dans son état d'origine.

Le recours contre la DUP

Le propriétaire peut contester la légalité de la DUP devant le tribunal administratif (loi 90-25) dans un délai de 60 jours à compter de la publication. Les motifs : inutilité publique, illégalité de la procédure, incompétence, détournement de pouvoir. Le tribunal administratif peut annuler la DUP si elle est manifestement abusive.

Le retrait de l'expropriation

Si l'administration n'a pas utilisé l'immeuble dans un délai de 10 ans à compter de la DUP pour l'opération déclarée d'utilité publique, le propriétaire peut demander la rétrocession (article 25). Le prix est remboursé à l'administration, déduction faite de la plus-value éventuelle.

Les délais récapitulatifs

| Phase | Délai | |---|---| | Enquête publique | 30 jours minimum | | Décret de DUP | 1 à 6 mois | | Arrêté de cessibilité | 1 à 3 mois | | Tentative amiable | 1 an maximum | | Prise de possession | 1 à 3 mois | | Procédure d'indemnité (1ère instance) | 6 à 12 mois | | Appel | 6 à 12 mois | | Total | 2 à 5 ans |

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