Congés payés au Maroc : Code du Travail art. 21-27

Le cadre légal : articles 21 à 27 et 232 à 249 du Code du Travail

Les congés payés annuels au Maroc sont organisés par les articles 21 à 27 du Code du Travail (loi 65-99), complétés par les articles 232 à 249 qui détaillent les modalités d'attribution et de prise. Ils constituent l'un des droits sociaux fondamentaux reconnus à tout salarié en CDI comme en CDD.

Le principe est posé par l'article 21 : « Tout salarié a droit, après six mois de travail continu dans la même entreprise, à un congé annuel payé à la charge de l'employeur, à raison d'un jour et demi de travail par mois de travail effectif. »

La durée des congés payés

Le droit mensuel

L'article 21 alinéa 2 fixe le droit à congés à 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif, soit 18 jours ouvrables par an pour une année complète.

Le plafond annuel

L'article 21 alinéa 3 plafonne le report des congés à 30 jours ouvrables par an. Au-delà, les congés non pris sont perdus, sauf si la non-prise est imputable à l'employeur (article 234).

La majoration pour ancienneté

L'article 232 du Code du Travail prévoit une majoration de la durée du congé selon l'ancienneté :

| Ancienneté | Jours supplémentaires | |---|---| | 5 ans révolus | + 1,5 jour | | 10 ans révolus | + 1,5 jour | | 15 ans révolus | + 1,5 jour | | 20 ans révolus | + 1,5 jour | | Total à 20 ans | + 6 jours ouvrables |

Soit, à 20 ans d'ancienneté, 24 jours ouvrables de congé principal.

Les congés pour événements familiaux

L'article 271 du Code du Travail prévoit des congés exceptionnels payés (non décomptés du congé annuel) :

• Mariage du salarié : 4 jours
• Mariage d'un enfant : 1 jour
• Naissance : 3 jours
• Décès du conjoint ou d'un ascendant/descendant : 3 jours
• Circoncision d'un fils : 1 jour

Les périodes assimilées à du travail effectif

L'article 233 du Code du Travail prévoit que les périodes suivantes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés :

• Les périodes de congé payé de l'année précédente ;
• Les périodes de repos compensateur ;
• Les périodes de maternité (12 semaines, article 161) ;
• Les périodes de maladie (dans la limite de 6 mois) ;
• Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Sont exclues les absences non rémunérées (congé sans solde supérieur à 1 mois, grève).

L'indemnité de congés payés

L'article 235 du Code du Travail dispose que l'indemnité de congés payés est égale au salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé, sans pouvoir être inférieure au salaire minimum légal (SMIG).

Deux modes de calcul sont possibles, le plus favorable au salarié étant retenu :

1. Méthode du maintien de salaire : salaire mensuel / 26 × nombre de jours de congé ouvrables ;
2. Méthode du dixième : 1/10 du salaire brut perçu pendant l'année de référence (du 1er juillet au 30 juin).

En pratique, la méthode du maintien de salaire est presque toujours plus favorable et c'est celle retenue par défaut.

Exemple chiffré

Un salarié, salaire mensuel brut de 9 000 DH, prend 12 jours de congé ouvrables :

• Salaire journalier : 9 000 / 26 = 346,15 DH
• Indemnité de congés payés : 12 × 346,15 = 4 153,80 DH

Cette indemnité s'ajoute au salaire du mois (calculé au prorata des jours travaillés).

La prise des congés

L'article 236 du Code du Travail prévoit que la période de prise des congés est fixée par l'employeur après consultation des représentants des salariés. Elle peut être continue (la totalité des jours d'un seul tenant) ou fractionnée. En principe, 12 jours continus au moins doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre (article 237).

L'ordre des départs est fixé par l'employeur, en tenant compte des demandes des salariés et de la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit informer chaque salarié de la date de son congé 15 jours à l'avance (article 238).

Le congé pour besoins familiaux

L'article 272 du Code du Travail prévoit un congé pour besoins familiaux non rémunéré de 3 jours ouvrables en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge, sur justificatif médical.

Le report et la perte des congés

L'article 234 permet le report des congés non pris jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Au-delà, les congés sont perdus, sauf si la non-prise est imputable à l'employeur (insuffisance d'effectif, refus de l'employeur d'accorder le congé).

En cas de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD), l'article 241 prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours non pris. Cette indemnité est calculée selon les mêmes modalités que l'indemnité de congé et doit figurer sur le solde de tout compte.

Les sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des congés payés constitue une infraction pénale (article 364 du Code du Travail) sanctionnée par une amende de 300 à 1 000 DH par salarié et par jour de congé non accordé. Le salarié peut saisir le tribunal social (article 277) pour obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, des dommages-intérêts.

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Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.