AMO Maroc : Assurance Maladie Obligatoire

Le cadre légal : loi 98-015 et décret 2-05-1499

L'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au Maroc est instituée par la loi 98-015 du 6 juillet 2005 portant refonte du régime de sécurité sociale. Elle est régie par les articles 44 à 75 de cette loi et par le décret 2-05-1499 du 19 décembre 2005 qui en précise les modalités d'application.

L'AMO a pour objectif de garantir à l'ensemble des assurés sociaux et à leurs ayants droit la couverture des risques de maladie, de maternité, et d'invalidité, par le remboursement des frais médicaux et le versement d'indemnités journalières. Elle est gérée par la CNSS pour le secteur privé et par la CNOPS (Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale) pour le secteur public.

L'AMO a été progressivement généralisée depuis 2006, et concerne aujourd'hui (2025) environ 11 millions de bénéficiaires (assurés + ayants droit), sur une population marocaine de 38 millions. La couverture universelle reste un objectif non atteint, en raison notamment de la difficulté à intégrer les travailleurs indépendants et le secteur informel.

L'affiliation et les cotisations

L'affiliation

Tout employeur affilié à la CNSS est automatiquement affilié à l'AMO. L'affiliation est donc unique : il n'y a pas de démarche séparée. L'immatriculation des salariés à la CNSS vaut immatriculation à l'AMO, et le numéro d'assurance maladie (NAM) attribué à chaque salarié est automatiquement dérivé du numéro CNSS.

Les taux de cotisation

Les taux de cotisation AMO en vigueur en 2025 sont :

| Branche | Part salariale | Part patronale | Plafond | |---|---|---|---| | AMO | 2,26 % | 4,11 % | Pas de plafond | | Total AMO | 6,37 % | | |

Contrairement à la branche pension, l'AMO n'a pas de plafond de cotisation : la cotisation est calculée sur l'intégralité du salaire brut. Pour un cadre à 20 000 DH/mois, la cotisation AMO est donc de 20 000 × 6,37 % = 1 274 DH/mois (452 DH salariale + 822 DH patronale).

Les bénéficiaires

L'assuré principal

L'assuré principal est le salarié régulièrement affilié à l'AMO, dont les cotisations sont à jour (article 45 de la loi 98-015).

Les ayants droit

Les ayants droit de l'assuré principal sont (article 46) :

• Le conjoint (un seul, en cas de polygamie, l'assuré doit choisir un représentant) ;
• Les enfants jusqu'à 21 ans (ou 26 ans s'ils poursuivent des études supérieures), à charge de l'assuré ;
• Les ascendants à charge, dans la limite de 2 par assuré, sur justification de ressources inférieures au SMIG.

L'affiliation des ayants droit est automatique pour le conjoint et les enfants mineurs ; elle est déclarative pour les enfants majeurs étudiants et les ascendants (sur présentation de certificats de scolarité ou d'attestations de ressources).

Les prestations en nature

Les prestations en nature de l'AMO sont le remboursement des frais médicaux engagés par l'assuré et ses ayants droit. Elles couvrent :

Les soins ambulatoires

• Consultations médicales (généralistes et spécialistes) ;
• Soins dentaires (plaques, couronnes, extractions) ;
• Analyses médicales et imagerie (radio, scanner, IRM) ;
• Médicaments (sur la liste des médicaments remboursables) ;
• Soins d'optique (lunettes) ;
• Soins d'audioprothèse.

L'hospitalisation

• Frais d'hospitalisation en secteur public (CHU, hôpitaux provinciaux) ;
• Frais d'hospitalisation en secteur privé conventionné ;
• Frais de chirurgie et d'anesthésie ;
• Frais de réanimation.

Les soins coûteux

Depuis 2016, l'AMO prend en charge les soins coûteux (dialyse, chimiothérapie, cathétérisme cardiaque, prothèses), sur avis favorable de la Commission des soins coûteux (article 56). La prise en charge est de 100 %, sans ticket modérateur.

Les taux de remboursement

Les taux de remboursement AMO varient selon la nature des soins et le secteur (public ou privé) :

| Type de soins | Taux de remboursement | Ticket modérateur | |---|---|---| | Consultation médecin généraliste (secteur public) | 100 % | 0 % | | Consultation médecin généraliste (secteur privé) | 80 % | 20 % | | Consultation spécialiste (secteur public) | 100 % | 0 % | | Consultation spécialiste (secteur privé) | 70 % | 30 % | | Médicaments remboursables | 70 % à 100 % | 0 % à 30 % | | Analyses médicales | 70 % | 30 % | | Imagerie (radio, scanner) | 70 % | 30 % | | Hospitalisation secteur public | 100 % | 0 % | | Hospitalisation secteur privé conventionné | 70 % | 30 % | | Soins dentaires | 70 % | 30 % | | Soins coûteux (dialyse, chimio) | 100 % | 0 % | | Lunettes (par paire) | 200 DH forfait | Reste à charge |

Le ticket modérateur est la part restant à la charge de l'assuré. Il est plafonné à 5 000 DH par an et par personne pour les soins de médecine courante, mais n'a pas de plafond pour les soins coûteux ni pour les hospitalisations longues.

Les prestations en espèces

L'AMO verse également des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail :

L'indemnité de maladie

L'indemnité journalière de maladie est versée après un délai de carence de 4 jours (article 60), à hauteur de 67 % du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond CNSS (6 000 DH/mois, soit 200 DH/jour maximum). La durée maximale est de 52 semaines par période de 3 ans.

L'indemnité de maternité

L'indemnité journalière de maternité est versée pendant 12 semaines (article 64), à hauteur de 100 % du salaire journalier de référence, sans délai de carence. En cas de complications ou de naissance multiple, la durée peut être prolongée de 4 semaines sur justificatif médical.

L'indemnité de congé paternité

Depuis la loi 19-12 du 28 août 2018, un congé paternité de 3 jours est accordé au père, indemnisé à 100 % du salaire journalier de référence (article 64-1).

Les modalités de remboursement

Le tiers payant

Le tiers payant est le système par lequel l'AMO paie directement le prestataire de soins (médecin, pharmacie, clinique), sans avance de frais par l'assuré. Le tiers payant est obligatoire dans le secteur public (hôpitaux, centres de santé) et facultatif dans le secteur privé conventionné (selon convention entre le prestataire et la CNSS).

Le remboursement sur factures

Pour les soins non soumis au tiers payant, l'assuré avance les frais et se fait rembourser par l'AMO, sur présentation des factures acquittées et du formulaire de prise en charge. Le remboursement intervient dans un délai de 30 à 60 jours en moyenne.

Le dossier

Le dossier de remboursement comprend :

• Le formulaire de remboursement (formulaire AMO-1) ;
• Les factures originales acquittées ;
• Le volet de la feuille de soins signé par le médecin ;
• Le Numéro d'Assurance Maladie (NAM) de l'assuré et du bénéficiaire.

Les recours

En cas de refus de prise en charge ou de remboursement insuffisant, l'assuré peut saisir la Commission de recours AMO de la CNSS dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision (article 73 de la loi 98-015). La commission statue dans un délai de 60 jours.

En cas de rejet du recours administratif, l'assuré peut saisir le tribunal social (article 277 du Code du Travail) dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Le régime des indépendants

Depuis le décret 2-22-560 du 22 juin 2022, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales non réglementées) peuvent s'affilier volontairement à l'AMO, moyennant une cotisation forfaitaire annuelle de 1 900 DH (prestations en nature uniquement) ou 5 400 DH (prestations en nature et en espèces).

L'affiliation est ouverte aux résidents marocains âgés de 21 à 60 ans, justifiant d'une activité professionnelle non salariée déclarée.

Comment The Legal Seed vous accompagne

Notre agent IA vous aide à vérifier vos droits à l'AMO, à calculer le montant de vos remboursements, à préparer un dossier de recours en cas de refus, et à contester une décision devant la Commission de recours ou le tribunal social.

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Cet article est un document d'orientation juridique et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat inscrit au barreau du Maroc.