Article 4 — Majorité légale et capacité juridique
Source officielle →La majorité légale est fixée à 18 ans grégoriens. Le majeur jouit de sa pleine capacité d'exercice et peut contracter mariage sans le consentement du tuteur.
Mots-clés
majorité18 anscapacitéjuridiquemariageconsentement
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →