Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03)

Article 363Hajb — Exclusion d'un héritier

Source officielle →

Le hajb est l'exclusion d'un héritier par un autre plus proche. Il peut être total (exclusion complète) ou partiel (réduction de la part). Le fils exclut le frère, le père exclut le grand-père.

Mots-clés

hajbexclusion héritierexclusion successionhajb total partiel

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →