Article 21 — Régime matrimonial
Source officielle →Les époux peuvent choisir entre le régime de la communauté des biens, la séparation des biens, ou un régime conventionnel. En l'absence de choix, c'est le régime de séparation qui s'applique.
Mots-clés
régimematrimonialcommunautéséparationbiensconvention
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