Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03)

Article 21Régime matrimonial

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Les époux peuvent choisir entre le régime de la communauté des biens, la séparation des biens, ou un régime conventionnel. En l'absence de choix, c'est le régime de séparation qui s'applique.

Mots-clés

régimematrimonialcommunautéséparationbiensconvention

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