Moudawana (Code de la Famille, loi 70-03)

Article 107Effets du divorce — Compensation

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Le divorce peut donner lieu à une compensation (mut'a) pour l'épouse si le divorce est demandé par le mari sans motif. Le montant est fixé par le juge selon la durée du mariage et la situation des époux.

Mots-clés

divorcecompensationmut'aépousejugeduréemariage

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