Article 8 — Recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d'un acte administratif. Le délai de recours est de 60 jours à compter de la publication ou de la notification de l'acte. Le tribunal administratif peut annuler l'acte s'il est illégal, incompétent ou détourné de pouvoir.