Article 1 — Preuve de la propriété immobilière
Source officielle →La propriété immobilière se prouve par le titre foncier. Tout acte translatif de propriété doit être publié au registre foncier pour être opposable aux tiers. La possession trentenaire peut fonder une prescription acquisitive, mais nécessite une action en justice.
Mots-clés
titre foncierpropriétépreuveregistrepossession30 ansprescription
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