Loi 103-12

Article 100Surendettement

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Le client bancaire en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement près de Bank Al-Maghrib. Cette commission propose des plans d'apurement, des délais de grâce ou des remises de dettes. La procédure est gratuite et confidentielle.

Mots-clés

surendettementcommissionBank Al-Maghribplan apurementdélai de grâceremise dette

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