Loi 103-12 (Établissements de crédit)

Article 1Activités bancaires réglementées

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Sont considérées comme activités bancaires : la réception de fonds du public, la distribution de crédits, la mise à disposition de moyens de paiement. Seuls les établissements agréés par Bank Al-Maghrib peuvent exercer ces activités. Le taux d'usure est fixé trimestriellement.

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