Article 20 — Carte de séjour
Source officielle →La carte de séjour est délivrée pour 10 ans (carte de résident) ou pour 1 à 4 ans (carte d'immatriculation). Elle est renouvelable. Le titulaire peut exercer une activité professionnelle. Le retrait de la carte intervient en cas de condamnation pénale ou de menace à l'ordre public.
Mots-clés
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