DOC (Dahir des Obligations et Contrats, 1913)

Article 49 — Intérêts moratoires — Taux légal

Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure. Le taux légal des intérêts est fixé à 5% l'an.

Mots-clés

intérêtsmoratoirestaux légal5%mise en demeure

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