DOC (Dahir des Obligations et Contrats, 1913)

Article 387 — Prescription — Délit et quasi-délit (3 ans)

L'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi-délit se prescrit par 3 ans, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de l'auteur.

Mots-clés

prescription3 ansdélitquasi-délitindemnitédommage

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