Code de Procédure Pénale (loi 22-01)

Article 66 — Droit à un avocat pendant la garde à vue

La personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire aviser un avocat de la mesure dont elle est l'objet. L'avocat peut assister à l'interrogatoire.

Mots-clés

avocatgarde à vuedroitinterrogatoireassistance

Articles connexes

Article 68

Durée maximale de garde à vue

Article 80

Notification des droits

Article 135

Détention préventive — Durée maximale

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